La remise d'un chèque vaut preuve écrite de la créance qu'il constate dès lors qu'il est conforme aux exigences de la preuve par écrit, notamment s'il comporte comme en l'espèce, la mention manuscrite

caractérisée par la tradition réelle que fait le donateur de la chose donnée dès lors qu'elle assure la dépossession de celui-ci et assure l'irrévocabilité de la donation ; que tel est le cas de la remise

soulevé par Mme B n'est pas fondé, ni le déblocage du prêt caravane ni la plupart des virements de compte à compte n'ayant été pris en compte ; les sommes prises en compte sont pour la quasi-totalité des remises

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que les éléments invoqués par Mme A..., notamment la remise

Bernard Y... avait lui-même déclaré, lors de la remise des chèques de remboursement que la somme ainsi payée était destinée à compenser partiellement celle de 75 600 francs détournée par lui, et qu'en

287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a souverainement constaté que l'existence du prêt contesté résultait des déclarations d'un témoin, et de la remise

X..., ce qui était corroboré par une attestation et les circonstances de la remise du chèque litigieux ; qu'en se prononçant ainsi, alors qu'il ne résultait ni des mentions de l'arrêt, ni des bordereaux

la personne qu'il avait employée ; cependant selon Maître C..., le préjudice allégué et le lien de causalité ne sont pas établis ; que comme exactement jugé le 22 mars 2012 eu égard notamment à des remises

ONT RECU SIX CHEQUES DE BECOT QU'ILS ONT REMIS POUR ENCAISSEMENT A LEUR BANQUE, LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA VIENNE (CRCAM DE LA VIENNE) LAQUELLE, APRES AVOIR CREDITE LEURS COMPTES

payer des indemnités aux parties civiles ; " alors que la Cour n'a pu ainsi statuer sans constater qu'aurait été remplie en l'espèce l'une des conditions préalables à l'abus de confiance, savoir la remise

Y... a, à de nombreuses reprises, remis à la Société Générale, où il avait un compte, des chèques émis par M.

en effectuant leur mission de révision, des erreurs d'une extrême importance dans les derniers comptes relatifs à ces dossiers et, plus précisément ; YOGA-FNEY (Fédération nationale de yoga) ; remises

, la prescription a commencé à courir au plus tard le 13 juin 1991 car la remise du chèque au bénéficiaire, Me Y..., était nécessairement antérieure à l'endossement porté sur ledit chèque en sorte que

Y... lui permettait de comprendre, pour un homme normalement averti des affaires, que la remise de chèques par le fournisseur d'un nouveau matériel constituait une « participation » à la résiliation des

statuant ainsi, alors que les opérations litigieuses, autres que les remises de chèques en vue de leur encaissement, n'impliquaient pas que, même pour le calcul des intérêts, les dates de crédit ou de

Roland Il est établi que Monsieur X... a déposé auprès de Maître PALLOT des fonds pour un montant de 190 000 francs, soit un chèque tiré sur son propre compte pour un montant de 80 000 francs et un chèque

un prêt "in fine" de l'un des organismes financiers avec lequel le prévenu était en relations, et aurait, dans le cadre d'un tel prêt "in fine", et non point d'un prêt entre particuliers, obtenu la remise

Alexandre (société Alexandre) ; que celle-ci, après regroupement des neuf expéditions en trois lots, a livré à trois reprises contre remise de chèques d'un montant respectif de 29 724 francs, 77 329,37