avril 2005, a signé l'accusé de réception le 14 mars 2005 ; d'où il suit qu'en retenant l'affaire sans procéder à une nouvelle convocation qui ne s'imposait que si la lettre recommandée n'avait pu être remise

Marcel Y..., demeurant 2, rue du Président Kennedy à Cattenom (Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 7 janvier 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Moselle, au profit de

[O] a déclaré ne pas accepter sa remise aux autorités italiennes. Placé en détention provisoire, il a par la suite été remis en liberté sous contrôle judiciaire. 4.

Daniel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 22 septembre 2005, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires belges, en exécution d'un mandat

En ce cas, la déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux.

spécialité ; "alors, enfin, que, si, par exception au principe de spécialité, des poursuites peuvent être exercées du chef d'infractions non visées dans l'acte d'extradition et antérieures à la remise

COMMUNE DU TAMPON (département de la Réunion), représentée par son député-maire en exercice ; la COMMUNE DU TAMPON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 novembre 1987 par lequel le tribunal

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 novembre 1996 par le tribunal

L. 480-5 du code de l'urbanisme, 2, 3 390, 459, 460, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que la demande de remise

P... devant le tribunal correctionnel pour avoir détourné, au préjudice de la compagnie Royal Air Maroc, la somme de 32 307 euros qui lui avait été remise et qu'il avait acceptée à charge de la rendre,

l'huissier en vue de son acheminement et de sa remise au destinataire ; qu'en considérant pourtant qu'une telle mention n'était pas exigée à peine de caducité, de sorte que le tribunal de commerce avait

bonne foi de l'employeur n'est plus une condition de remise des majorations de retard ; qu'en jugeant que la société Bricorama pouvait prétendre à la remise des majorations complémentaires parce qu'elle

chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 3 juin 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment pour génocide et crimes contre l'humanité, a ordonné sa remise

location était meublée ou non, quand il appartenait nécessairement à la Cour d'appel de rechercher elle-même, en tant que de besoin, la copie de l'assignation introductive d'instance qui avait été remise

Le procureur général le 6 décembre 2005 Gino X... a déclaré ne pas consentir à sa remise ; lors de l'audience du 13 décembre 2005 Gino X... a réitéré ce refus ; Dans ses réquisitions écrites M.

X... et à faire ordonner la remise en liberté du condamné ; "aux motifs que le 23 mai 2017, Maître A... substituant Maître B..., avocat de M.

Le président du tribunal a désigné M. Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

mixte de commerce de Saint-Denis du 15 février 2017, avait été « remis au parquet du tribunal de grande instance de Saint Denis par acte d'huissier du 14 mars 2017 » et que l'acte « a été transmis le