aucune réserve tenant à l'impossibilité de réaliser les travaux demandés ou au délai de livraison ou encore à l'absence de pièces importantes telles les sièges ou le moteur ; que l'essentiel des réparations

de sa raison d'être ; qu'elle opère rétroactivement au jour de la formation du contrat dès lors que l'inexécution est constatée dès son origine ; que le préjudice né de la résolution donne lieu à réparation

la restitution de la somme de 42 650 € à la SCI Sous l'Oeil des Anges, qu'il y aura une compensation à opérer entre cette somme et celles dues par la SCI Sous l'Oeil des Anges au titre des frais de remise

X... le remboursement de frais de remise en état des véhicules ; que le rapport de l'expertise judiciaire, qui avait estimé le coût des réparations litigieuses, a été annulé par la cour d'appel, l'expert

X..., pris en son nom personnel, à leur payer les sommes respectives de 87 186,84 francs et de 60 000 francs en réparation du préjudice par elles subi du fait de la restitution tardive des locaux, alors

successives de chèques accompagnant la cavalerie de ces remises de traites ; que dans son courrier de mars 2010, M.

contrats de bail commercial en date des 25 avril et 3 août 2000 liant les parties et prévoyant que le locataire « prendra les lieux loués dans leur état actuel, sous pouvoir exiger du « BAILLEUR » aucune remise

du préjudice moral et financier : 1 000,00 € - Salaire - jours de repos non pris : 1 075,05 € - Dommages et intérêts pour réparer l'atteinte portée à sa santé et à sa vie personnelle par les multiples

de 5 millions de francs correspondant à la moitié du prix avait été effectuée le 19 mai 1992 et que Jean Y... a demandé en justice, le 18 juillet 1994, la remise du solde dont le paiement lui avait été

en état n'est déjà effectuée, il sera établi, le cas échéant un état des lieux contradictoire ou un constat d'huissier aux frais du locataire qui aura à faire à ses frais les réparations et en outre à

L'obligation à réparation incombant à la société L'AMANDIER n'est pas sérieusement contestable en son principe.

Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 11.

de son préjudice ; "1°) alors que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé sans perte ni profit pour aucune des parties ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite d'un incendie

Z... et Y... à la société Projedif laquelle l'avait remis à la société Bremat, la machine n° 80.05.12.94 avait été définitivement conservée par cette dernière en vertu d'un accord transactionnel du 7 octobre

pas la preuve d'une cause étrangère exonératoire de responsabilité ; que la société Océa ne peut soutenir que la société Port Médoc n'aurait subi aucun préjudice au motif qu'elle n'a effectué aucune remise

La société CIC assurances a refusé de prendre en charge le coût des réparations, estimant que celui-ci incombait au constructeur en application de l'article 1788 du code civil. 5.

, quand le prévenu était devenu propriétaire des fonds avancés en paiement du prix fixé au contrat et que ces fonds n'avaient donc pas été remis à titre précaire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les

et le Groupe Azur ; " alors que le jugement qui surseoit à statuer sur les intérêts civils n'a aucune autorité de chose jugée ; qu'en décidant que le jugement du 22 septembre 1994 ne pouvait être remis