à invoquer l'insuffisance d'occupation, cette renonciation ne saurait constituer une charge réelle de l'immeuble transmissible jusqu'à la vacance du local loué, ce, en l'absence d'un texte instituant

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Spie Trindel, dont le siège social est ... à Cergy-Pontoise

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

, le notaire a indiqué clairement qu'il avait « réglé cette succession début 2013 », le tribunal, qui a dénaturé le document par omission a violé l'article 1192 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

livré une partie des coffrets ; que le 31 juillet 1989 la société Prestige a indiqué à la société Cazelles de ne livrer que "sur appel de sa part" et a refusé par la suite le solde des emballages commandés

A... à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 2003), que, par

BNP Paribas (la banque) a consenti à M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

X... fondées sur l'article 10 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, en second lieu, que l'arrêt retient que l'acte par lequel la CCBP a accepté de renoncer à poursuivre M.

X... a été engagé le 2 mai 1990 par la société Boîtes ondulé standard, en qualité de chef de ventes régional ; qu'il a été licencié pour insuffisances professionnelles par lettre du 11 février 1993,

indiqué lors de la demande d'autorisation, son paiement a été refusé par la banque; que le commerçant a assigné M.

Elle indique aussi que la SAS [K] dispose ainsi de la faculté de renoncer à la clause attributive de compétence stipulée dans son unique intérêt, et qu'en assignant la SAS KENAN devant le tribunal de commerce

MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 275 F-D Pourvoi n° A 20-16.295 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

(…) indiqué que l'expert Dr [F] [W] n'était pas en mesure de se présenter devant la Cour d'Assises pour raison médicale » et que « sur interpellation du Président, le ministère public a déclaré renoncer

Ali A..., 2°/ de Mme A..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le

s'obstine à vendre du caviar sous ce nom, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que Christian X... n'a pas soutenu dans ses écritures devant la