Laurent Y... dans l'acte de cautionnement en date du 8 décembre 2010 comportait une erreur ; qu'en considérant pourtant que la caution était valable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses

de se prononcer sur les documents versés aux débats et soumis à son examen ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces de la procédure que la lettre du représentant des créanciers du 3 février 1994, reconnaissant

La perte pour la caution du bénéfice d'un droit préférentiel M.

la recette principale des impôts, la banque a assigné les cautions en paiement de sa créance ; que les cautions ont invoqué un accord conclu entre la société et la banque aux termes duquel cette dernière

(la banque) ; que la société de caution mutuelle artisanale de la Région Parisienne (la société) s'est également portée caution solidaire des emprunteurs envers la banque par acte séparé ; que les époux

à un droit ne se présume pas et ne peut être déduite que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que, dès lors, la cour d'appel ayant constaté que le premier acte de cautionnement

[F] [L] se sont portés caution solidaire des obligations du preneur. À compter du mois de juin 2025, des impayés locatifs sont survenus.

à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'un acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer; qu'en énonçant, par des motifs propres, que la demande de donné acte figurant dans les

A UN DROIT NE SE PRESUME PAS, ET QUE, POUR ADMETTRE LA RENONCIATION DE LA SOCIETE SOGEN-AVIS AU BENEFICE DE LA CAUTION, LE JUGE D'INSTANCE N'AURAIT RELEVE AUCUN ACTE MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE

La Sa Finamur a alors mis en demeure les cautions de payer le montant de leur engagement de caution et a fait assigner les trois gérants de la Sci IC'017 devant le tribunal judiciaire de La Rochelle, qui

à verser, avant le 15 octobre 1986, une indemnité d'immobilisation du dixième du prix, et, pour en garantir le règlement, à remettre, au plus tard le 15 juin 1986, entre les mains du notaire, un cautionnement

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux B... reprochent à l'arrêt attaqué (Caen, 24 juin 1987) de les avoir condamnés, en leur qualité de cautions

LA SOCIETE DIFFUSION INDUSTRIELLE ET AUTOMOBILE PAR LE CREDIT (D I A C ) EN VUE DE L'ACQUISITION D'UN CAMION ; QUE, M JEAN-LOUIS PRADAYROL AYANT REVENDU CE CAMION SANS S'ETRE ACQUITTE DE SA DETTE,

(les cautions) ; que les fonds ont aussitôt été remis à M.

1991 et 16 novembre 1994, la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Calvados (la CRCAM du Calvados) a attesté que M. et Mme Michel Y... lui avaient réglé une certaine somme en leur qualité de cautions

soit exigé, quand dans le même temps un tel cautionnement était demandé à Ernée viandes et quand notamment Mayenne viande n'a obtenu que le 8 janvier 2002 la caution bancaire correspondant au tonnage

, ainsi avisées, avait été attirée sur leur renonciation au bénéfice de la division et de la discussion par une mention claire dans l'acte authentique de caution, quand l'acte se bornait à constater que

par ordonnance du 6 janvier 1999, la cession de gré à gré d'un appartement dépendant de l'actif de la société et acquis au moyen d'un emprunt immobilier dont le remboursement était garanti par le cautionnement