du bailleur de l'époque au terme de ces baux, fixé conformément à l'article 10 8° de ladite loi, ce qui est expressément rappelé dans le bail en première page, conformément au règlement intérieur du personnel

diverses violations du contrat de bail, soit notamment la conclusion, sans le concours du bailleur, de sous-locations du bien, Mme R... a délivré un congé avec refus d'indemnité d'éviction pour motif

Mais un bailleur ne saurait se plaindre d'une infraction au bail pour obtenir le constat de sa résiliation dès lors que la connaissant, il a renouvelé le bail ou offert une indemnité d'éviction.

Le 3 mai 2021, la bailleresse et la locataire ont conclu un protocole transactionnel par lequel la première renonçait à « tout paiement de loyer entre ses mains, pour toutes les périodes antérieures à

a renoncé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire et/ou a fait preuve d'une mauvaise foi patente qui le prive de se prévaloir de ladite clause, -constater en tout état de cause que la clause

[H] de réitérer sous astreinte devant notaire la renonciation à son droit au bail.

X... entend démontrer que ce bail n'était qu'un projet finalement abandonné par son bailleur qui l'aurait signé tardivement dans le but de lui nuire ; Attendu que le bailleur fait cependant justement

considérant que la bailleresse avait entendu, par cette dernière formule, subordonner son accord à la condition que les cessionnaires du droit au bail acquièrent le fonds de commerce du cédant - ce qui

a été louée, 2°/ d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; que l'obligation du bailleur d'assurer au preneur une jouissance paisible de la chose louée ne cesse qu'en cas de force

La loi permettant en effet aux parties un renouvellement du bail à une date distincte de celle de l'expiration du bail à renouveler, une clause d'indexation, qui répondait en elle-même aux exigences de

Ce bail était conclu pour une durée d'un an tacitement renouvelable, sauf renonciation du bailleur ou du preneur notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception trois

du preneur dont il avait connaissance avant le repentir, que la bailleresse n'a pas renoncé, en exerçant son droit de repentir, à se prévaloir du manquement visé au commandement du 13 novembre 2008 en

SIRET : 780 503 918 [Adresse 6] [Localité 2] Représentant : Me Erwann MFOUMOUANGANA de la SELARL RS EM AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 181 Plaidant : Me Pierre BACLET

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 2022), le 14 décembre 1988, la société Cogehal, aux droits de laquelle est venue la société Elogie-Siemp (la bailleresse), a donné à bail à M.

du bail précédent, en dehors de toute manifestation des bailleurs, du seul fait que la résiliation n'avait pas été prononcée ; que le fait que les consorts X... n'avaient pas sollicité la résiliation

que la SCI Amazzough ait eu connaissance ou ait donné son accord exprès à la séparation du local en deux boutiques et à la sous-location, - la renonciation du bailleur à se prévaloir d'une clause du

Elle ajoute que la renonciation du bailleur à se prévaloir de l'infraction ne se présume pas, ne peut résulter ni de son silence, ni de la connaissance ou de la tolérance de la sous location, et qu'elle

Aux termes de cet accord, les bailleurs ont : - renoncé à solliciter du Tribunal de Grande Instance de Paris, le bénéfice de l'acquisition de la clause résolutoire, - consenti au renouvellement du bail