Le défaut de réponse par le ministre chargé de la santé dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut rejet de la demande d'autorisation.

Article 4

—

L'examen professionnel spécifique de technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile comporte une épreuve écrite obligatoire d'admissibilité et deux épreuves orales obligatoires d'admission.

Article LO111-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 80

Code de la sécurité sociale

La liste des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement habilités à recourir à des ressources non permanentes ainsi que les limites dans lesquelles leurs besoins de trésorerie peuvent être couverts

Article L2242-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 78

Code du travail

Lorsque l'entreprise est couverte par l'accord relatif à l'égalité professionnelle à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article L. 2242-1, la réponse établissant la conformité lie l'autorité administrative pour l'application de la pénalité

Article L234-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 22

Code de commerce

La réponse est communiquée au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel et, s'il en existe un, au conseil de surveillance.

Article L723-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 79 > 71

Code rural (nouveau)

Les caisses comprennent obligatoirement les sections suivantes : 1° Assurances sociales des salariés ; 2° Prestations familiales ; 3° Assurance vieillesse et assurance veuvage des non-salariés ; 4° Assurance maladie, invalidité et maternité des non-salariés

Article 225

—

Dans le cas d'un groupement d'oeuvres, l'équilibre budgétaire s'entend globalement et non pas par oeuvre.

Article 6

—

. – Les postes d'appatâge dans lesquels sont utilisés des produits rodenticides destinés à être utilisés par des utilisateurs professionnels sont conçus de façon à empêcher l'accès à ces produits aux enfants et aux animaux non-cibles.

Article 5

—

Les congés non pris, pour quelque cause que ce soit, ne peuvent donner lieu au payement d'indemnités compensatrices.

LEGIARTI000024402926

—

Exposé du parcours de formation du candidat et de son expérience professionnelle, intégrant ses activités antérieures en qualité d'agent non titulaire, salarié ou non salarié, bénévole.

Article 11

—

Le président, l'administrateur des affaires maritimes et les deux pilotes hauturiers certifiés notent les réponses aux questions relatives aux paragraphes a et b de l'article 8.

Article 9

—

L'absence de réponse de l'autorité compétente dans les délais mentionnés à l'article 19 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susmentionné vaut accord.

Article R314-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 40

Code de l'énergie

Dès l'achèvement des mesures de régularisation de la situation, le producteur en fait part au préfet de région, qui dans un délai maximum de quinze jours ouvrés examine sa réponse.

Article R446-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 27

Code de l'énergie

Dès l'achèvement des mesures de régularisation de la situation, le producteur en fait part au préfet de région, qui dans un délai maximum de quinze jours ouvrés examine sa réponse.

Article R446-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 27

Code de l'énergie

Dès l'achèvement des mesures de régularisation de la situation, le producteur en fait part au préfet de région, qui dans un délai maximum de quinze jours ouvrés examine sa réponse.

Article Annexe 1

—

Non régularisation de l'avantage indu 1.3 bis. Eco-ptz copropriétés-Non régularisation de l'avantage indu 1.4.

Article 3

—

Il leur est délivré uniquement un message réponse indiquant, le cas échéant, que l'émission du chèque est irrégulière.

Article R262-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 87

Code des juridictions financières

Après examen des réponses écrites apportées aux observations provisoires et éventuelles auditions, la chambre territoriale des comptes peut arrêter son rapport d'observations définitives.

Article R243-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 75

Code des juridictions financières

Après examen des réponses écrites apportées au rapport d'observations provisoires et éventuelles auditions, la chambre régionale des comptes peut arrêter son rapport d'observations définitives.

LEGIARTI000049118709

—

Technicien conseil vente en alimentation (produits alimentaires et boissons) (Date arrêté à saisir) Enseignements obligatoires : Horaire élève sur 55 semaines et 2 semaines de stages collectifs Disciplines Commentaire Horaire hebdomadaire indicatif

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