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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000030625074
22 mai 2015
REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AU COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL. - PREUVE DE LA DÉSIGNATION D'UN MEMBRE DU CHSCT - PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DE DÉSIGNATION OU TOUT AUTRE ÉLÉMENT
Procédures collectives
69eb647ccdc6046d47603b1a
13 avril 2026
[P] [F], président de la SAS FH FINANCE, Attendu que le représentant du personnel n'a pas comparu, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal : * Que le débiteur se trouve dans
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00709
1 juillet 2020
Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Blois, 23 avril 2019), les élections des représentants du personnel au comité social et économique au sein de la Société d'aménagement foncier et d'établissement
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02112
28 septembre 2017
désigné délégué syndical, il n'appartient qu'au syndicat désignataire d'apprécier s'il est en mesure de remplir sa mission, peu important que ce salarié ait été élu, lors des dernières élections, représentant
Pcl
6a0b1421cdc6046d4713dedd
13 mai 2026
2026, la SELARL LGA a sollicité la conversion du redressement en liquidation judiciaire au vu du fait que la société a généré des dettes de poursuite d'activité La SAS BRUNCH [Localité 1] et le représentant
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01066
28 juin 2018
âgées de 50 ans au moins, une minute de discussion a été signée le 1er février 2007 entre la société L'Equipe, le syndicat du livre CGT, le syndicat des correcteurs et les représentants du personnel des
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00036
17 janvier 2024
Un projet d'accord de sauvegarde de l'emploi a été remis le 7 juillet 2017 par l'employeur aux représentants du personnel et aux organisations syndicales représentatives, puis il a présenté le 7 décembre
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00353
18 mars 2020
Dans le cadre de la mise en oeuvre de la nouvelle classification des emplois prévue par cet accord collectif, la salariée qui avait, entre-temps, accédé à des fonctions de représentant du personnel suppléant
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007686916
3 novembre 1982
DU PRESENT DECRET, CES COMITES ENTENDENT DEUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DU CORPS INTERESSE, DESIGNES PAR CETTE COMMISSION" ; CONSIDERANT QUE SI LE DECRET DU 6 AOUT 1964
Chambre sociale 4-6
6a0fe3e2cdc6046d4786ab69
21 mai 2026
Pour faire face à cette situation, un projet de réorganisation a été soumis à la consultation des représentants du personnel de la Société.
6a0fe3cfcdc6046d4786a729
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008087068
8 mars 2002
chargés des anciens combattants pour l'élection des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; 3°) de condamner l'Etat à lui rembourser le montant des
CETAT:CETATEXT000007951769
3 mars 1997
de la collectivité ou de l'établissement et des représentants du personnel" ; que le sixième alinéa du même article après avoir indiqué que les représentants du personnel sont élus à la représentation
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00101
28 janvier 2026
Depuis 2007, le salarié a exercé des mandats de représentant du personnel.
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007837002
2 juillet 1993
par son secrétaire général en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS LIBRES P.T.T. demande que le Conseil d'Etat dise qu'elle est en droit de faire acte de candidature aux élections des représentants
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000008008584
14 décembre 1998
janvier 1973 précitée est abrogée" ; Considérant que le décret du 3 décembre 1993, pris pour l'application de ces dispositions législatives, a notamment déterminé les modalités de l'élection du représentant
61372490cd580146774168a3
12 juillet 2006
expert-comptable pour l'assister qui a remis son rapport lors de la réunion du 23 juillet 2003 ; qu'à l'issue de cette réunion, le 27 juillet 2003, le plan de sauvegarde de l'emploi a été modifié et soumis aux représentants
civ2
é, le délit de diffamation ne saurait être retenuc/Mme X
613723e0cd5801467740f52f
14 novembre 2002
juillet 1881 ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que, le 3 septembre 1999, Mme X..., employée de la société Melhodi, exploitant un hypermarché Leclerc au Cannet, et représentant
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02540
29 novembre 2017
distribution services (la fédération) a saisi le 28 octobre 2016 le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la candidature de Mme A..., directrice de magasin, en vue de l'élection des représentants
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00105
19 janvier 2022
nom personnel qu'en sa qualité d'élue titulaire, 11°/ Mme [L] [ZJ], prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'élue suppléante, 12°/ M.
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