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159 208 résultats pour « representant du personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030625074

Admin. suprême

22 mai 2015

22 mai 2015

REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AU COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL. - PREUVE DE LA DÉSIGNATION D'UN MEMBRE DU CHSCT - PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DE DÉSIGNATION OU TOUT AUTRE ÉLÉMENT

Résumé IA — à vérifier
TCOM

Procédures collectives

69eb647ccdc6046d47603b1a

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

[P] [F], président de la SAS FH FINANCE, Attendu que le représentant du personnel n'a pas comparu, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal : * Que le débiteur se trouve dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00709

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Blois, 23 avril 2019), les élections des représentants du personnel au comité social et économique au sein de la Société d'aménagement foncier et d'établissement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02112

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

désigné délégué syndical, il n'appartient qu'au syndicat désignataire d'apprécier s'il est en mesure de remplir sa mission, peu important que ce salarié ait été élu, lors des dernières élections, représentant

Source officielle
TCOM

Pcl

6a0b1421cdc6046d4713dedd

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

2026, la SELARL LGA a sollicité la conversion du redressement en liquidation judiciaire au vu du fait que la société a généré des dettes de poursuite d'activité La SAS BRUNCH [Localité 1] et le représentant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01066

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

âgées de 50 ans au moins, une minute de discussion a été signée le 1er février 2007 entre la société L'Equipe, le syndicat du livre CGT, le syndicat des correcteurs et les représentants du personnel des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00036

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Un projet d'accord de sauvegarde de l'emploi a été remis le 7 juillet 2017 par l'employeur aux représentants du personnel et aux organisations syndicales représentatives, puis il a présenté le 7 décembre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00353

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la nouvelle classification des emplois prévue par cet accord collectif, la salariée qui avait, entre-temps, accédé à des fonctions de représentant du personnel suppléant

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007686916

Admin. suprême

3 novembre 1982

3 novembre 1982

DU PRESENT DECRET, CES COMITES ENTENDENT DEUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DU CORPS INTERESSE, DESIGNES PAR CETTE COMMISSION" ; CONSIDERANT QUE SI LE DECRET DU 6 AOUT 1964

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3e2cdc6046d4786ab69

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Pour faire face à cette situation, un projet de réorganisation a été soumis à la consultation des représentants du personnel de la Société.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3cfcdc6046d4786a729

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Pour faire face à cette situation, un projet de réorganisation a été soumis à la consultation des représentants du personnel de la Société.

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008087068

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

chargés des anciens combattants pour l'élection des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; 3°) de condamner l'Etat à lui rembourser le montant des

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007951769

Admin. suprême

3 mars 1997

3 mars 1997

de la collectivité ou de l'établissement et des représentants du personnel" ; que le sixième alinéa du même article après avoir indiqué que les représentants du personnel sont élus à la représentation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00101

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Depuis 2007, le salarié a exercé des mandats de représentant du personnel.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007837002

Admin. suprême

2 juillet 1993

2 juillet 1993

par son secrétaire général en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS LIBRES P.T.T. demande que le Conseil d'Etat dise qu'elle est en droit de faire acte de candidature aux élections des représentants

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000008008584

Admin. suprême

14 décembre 1998

14 décembre 1998

janvier 1973 précitée est abrogée" ; Considérant que le décret du 3 décembre 1993, pris pour l'application de ces dispositions législatives, a notamment déterminé les modalités de l'élection du représentant

Source officielle
CC

soc

61372490cd580146774168a3

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

expert-comptable pour l'assister qui a remis son rapport lors de la réunion du 23 juillet 2003 ; qu'à l'issue de cette réunion, le 27 juillet 2003, le plan de sauvegarde de l'emploi a été modifié et soumis aux représentants

Source officielle
CC

civ2

é, le délit de diffamation ne saurait être retenuc/Mme X

613723e0cd5801467740f52f

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

juillet 1881 ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que, le 3 septembre 1999, Mme X..., employée de la société Melhodi, exploitant un hypermarché Leclerc au Cannet, et représentant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02540

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

distribution services (la fédération) a saisi le 28 octobre 2016 le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la candidature de Mme A..., directrice de magasin, en vue de l'élection des représentants

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00105

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

nom personnel qu'en sa qualité d'élue titulaire, 11°/ Mme [L] [ZJ], prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'élue suppléante, 12°/ M.

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