; VU le rapport de l'Administrateur Judiciaire, VU le rapport du juge-commissaire ; VU l'absence de projet de plan de redressement, VU le projet de plan de cession des actifs et activités de la société

De plus une installation des machines S35 pour un démarrage S36 me convient très bien également pour la reprise du chantier. », Par courriel du 27 juillet 2022, GENDRY a transmis à ENEDIS les devis au

patrimoine considérable, toujours avec les mêmes méthodes douteuses, pièce n° 1 ; selon la même source, les sociétés Financière Het la société Acazoir qui seraient dirigées par Pierre X... auraient réalisé

pour ensuite bâtir un plan de redressement pour les besoins de l'apurement de son endettement.

de son père, pas eu de suspicion en indiquant, afin de chercher à se dédouaner, que l'expert n'avait pas émis de doutes sur l'authenticité d'autres pièces initialement saisies chez elle et qui lui ont

lourdement déficitaire, les moyens engagés pour développer son activité ayant entraîné de nombreuses dépenses de fonctionnement que l'insuffisance des cotisations ne permettait pas de couvrir.

professionnelle réalisée.

les fonctionnaires de la direction d'enquêtes fiscales à procéder à une visite domiciliaire, que la société Arts Majeurs dont le chiffre d'affaires déclaré de février à novembre 1992 était néant, a réalisé

[Y] et [U] ont utilisé les immeubles ainsi acquis pour développer une activité artisanale. 4.

tant en terme de produit que de prix ne répond pas à cette exigence de détermination; qu' en l' espèce la cour d' appel qui relève qu'elle a accepté de passer auprès du franchiseur des commandes initiales

[Y] [M] et Mme [U] [Q] qui se sont séparés en juin 2006 après qu'à trois reprises, la seconde ait déposé plainte contre le premier pour violences et qu'elle ait initié un contentieux civil aux fins de

PALLOT en 1990 devait être regardée comme l'ayant été en vue de la reprise d'une partie de l'activité déployée par la S.I.C.A.

Pour une part, ces chèques, initialement établis sans ordre, ont été identifiés comme provenant de l'activité non déclarée d'un cabinet d'épilation laser tenu par M.

L'intimé fait observer que les travaux réalisés relevaient tous de l'activité sociale normale de la société LND et qu'ils étaient assurés.

X... et Y..., agents de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse, ont dû cesser leur activité en raison d'une maladie de longue durée ; qu'ils ont été classés en invalidité de deuxième

X..., agent de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse depuis le 1er décembre 1970, a dû cesser son activité, à partir du 2 mai 1987 en raison d'une maladie de longue durée ; que le 2

de l'article L. 642-7 du Code de commerce * Reprise du droit au bail Contrats de travail repris : * 3 postes sur 4 conservés (non reprise du poste de chef de cuisine) 6.

des activités commerciales ; que si M.

au titre de l'activité professionnelle de M.

Activité de la Société 1.