effective au souscripteur des documents comportant les informations requises par la loi ; qu'ainsi, dès lors qu'il résultait de ses propres constatations, que les conditions particulières remises au souscripteur

effective au souscripteur des documents comportant les informations requises par la loi ; qu'ainsi, dès lors qu'il résultait de ses propres constatations que les conditions particulières remises au souscripteur

X..., exerçant la profession de chauffeur de voitures de remise, a déclaré l'importation en Polynésie Française d'un véhicule de marque Cadillac en provenance des Etats-Unis, en sollicitant le bénéfice

L..., cette même notification a été réalisée à 9 heures 48 ; que le procureur de la République a été avisé à 10 heures 36 concernant M. P... et à 10 heures 30 concernant M.

, ou son montant réduit, à raison de la faute de celle-ci, quel que soit le moment auquel elle a été commise pour autant qu'elle a concouru à la réalisation du préjudice résultant de l'infraction ; qu'en

propriétaire d'une plantation d'abricotiers dans laquelle des sangliers avaient causé des dégâts, a demandé réparation à l'Office national de la Chasse (ONC); Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir refusé

La pesée de ces produits a été réalisée en présence de M. [P]. 10. Les policiers ont par ailleurs découvert, sur la personne de M.

avant le jour de l'audience ;que dès lors une traduction orale des réquisitions à l'audience porte atteinte à l'exercice des droits de la défense et au caractère équitable du procès et ne peut pallier

[L] a déposé une requête aux fins de récusation de M. [Y], président de chambre au sein d'une cour d'appel.

de cassation, pris de la violation des articles 77-1, 170, 171, 174, 206, 802 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête

X... devait, selon un seul critère, in abstracto, bénéficier de la qualification de gérant technique, et alors, même surabondamment, que la présence d'un gérant technique est requise de droit quel que

Par requête du 19 mai 2021, Mme [N] et la Fédération nationale de révision Revicoop ont déposé une requête aux fins de récusation de M.

Mme [H] [J] a été attaquée par un requin alors qu'elle participait à une sortie en mer organisée par Mme [P] [G] [D], guide de plongée. 3.

X..., sans vérification de l'identité du tireur ni même de l'existence d'un compte chez le tiré, a fait l'objet d'une avance immédiate en devises au bénéficiaire, laquelle a été prorogée à six reprises

31 mai 1999, une requête devant le premier président de la Cour visant à la récusation de l'ensemble des magistrats composant la 11ème chambre de la Cour ; qu'une ordonnance de rejet a été rendue le

45,38 semaines de travail effectif (hors congés payés et jours fériés) et il en résultait que pour le personnel travaillant en poste et qui observait une pause de 30 minutes ou 0,50 heure par poste réalisé

[G] fait grief à l'arrêt de rejeter la requête en récusation de M.

André X... de l'exécuter ne saurait donner lieu à la reprise de prétendus apports n'ayant pas été, par définition, à cette étape de la constitution de société, réalisés ; qu'en condamnant M.

Emile Y... et Mme Marie A... se sont mariés le 15 décembre 1928 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, aux termes d'un contrat de mariage du 13 décembre 1928 comportant une clause

"aux motifs que l'ordonnance de saisine du 15 septembre 2006 rendue au visa d'une demande de mise en liberté du 8 septembre 2006, d'une ordonnance de soit-communiqué du 12 septembre 2006, et de réquisitions