, en cas de chauffage électrique, faire vérifier la capacité électrique du logement et justifier de la conformité de l’installation réalisée ; - procéder à la remise en service du chauffe-eau ou à défaut

dans une ancienne clinique à réhabiliter en logements sans alerter l'acquéreur-investisseur sur le risque de non-achèvement des travaux, particulièrement en l'absence de garantie financière d'achèvement

libre épargne et de retraite AGIPI au bénéfice, en cas de décès de la seule Christiane X... ; qu'ainsi, tandis que Christiane X... réalisait une opération la faisant accéder à la propriété de son logement

X..., conseiller prud'hommes et délégué syndical au sein de la société Mon Logis, s'est vu refuser un congé pour participer à une formation prud'homale ; qu'il a demandé l'annulation judiciaire de cette

Par ailleurs, aucune circonstance de l’espèce ne justifie de réduire voire de supprimer le délai d’expulsion.

En conséquence, Débouté la SAS Action logement services de ses demandes, - Condamné la SAS Action logement services aux dépens, - Dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 3 novembre 2025, et un diagnostic social et financier a été réalisé.

Il indique que le défendeur a quitté le logement.

Le tribunal de proximité de Salon-de-Provence, aujourd'hui définitif, a d'ailleurs jugé de la réalité de l'état du logement occupé par les époux [T] avant d'ordonner à la société 13 Habitat de réaliser

Z... un appartement à bail, soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, a délivré à son locataire un congé aux fins de reprise au bénéfice de sa fille, Mlle Geneviève X..., et l'a

le Logement des Fonctionnaires ne maintient pas sa demande d'expulsion, - condamné la SA Résidences Le Logement des Fonctionnaires à payer à M.

en état prévue par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme; qu'en subordonnant son pouvoir de ne pas ordonner la remise en état à la preuve que la situation peut être régularisée, la cour d'appel a

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 2018), Mme B..., propriétaire d'un logement donné à bail à M. et Mme G..., leur a délivré un congé pour reprise le 26 novembre 2013. 2.

[Adresse 7] [Adresse 8], [Adresse 3] à [Localité 11], précision faite que ledit logement venait d’être livré.

Les locataires se sont plaints de divers défauts du logement, ont réclamé des travaux de rénovation énergétique du logement, de remise en état de la cheminée, de la piscine hors sol, de la clôture extérieure

et Mini Look avaient fait valoir que dans son offre de reprise du 8 mars 1990, la société Baby Love avait entendu différencier le sort des salariés de la société MCL, repris en application de l'article

Invoquant l'indécence du logement, le locataire a opposé une exception d'inexécution et a demandé l'indemnisation de son préjudice de jouissance.

Les appelants sont par ailleurs déboutés de leur prétention visant à faire déclarer nulle l'assignation à l'audience d'orientation du 11 octobre 2024 délivrés à la requête de la société Crédit logement