Par deux jugements du 19 mars 2020, le tribunal a adopté le plan de cession de la société [Localité 8] Bedding au profit de la société Finadorm puis converti le redressement judiciaire de la société [Localité

* Aux termes de l’article 1224 du Code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

A/S à restituer les oeuvres d'art et bibelots listés dans ce contrat et, statuant à nouveau, de déclarer prescrite l'action en résolution concernant la cession d'oeuvres d'art et de bibelots intervenue

dans l'état antérieur à ladite cession, A titre subsidiaire, et en cas de difficulté de remise des parties dans l'état antérieur à la vente, - condamner solidairement l'ensemble des défendeurs à leur

Mandataire judiciaire ... 80000 AMIENS ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la STE AMS FRANCE selon jugement du 21 juin 2002, plan de cession partielle du 11 octobre

[M] [Z] devant le tribunal judiciaire de Carpentras qui par jugement contradictoire du 7 juillet 2023 - l'a déboutée de sa demande en résolution de la vente du 10 juin 2020 et de ses demandes de restitution

Elles sollicitent la résolution du bail commercial à titre principal par le jeu de la clause résolutoire contenue dans le bail au vu des loyers impayés pour la période de juillet à octobre 2013 antérieure

Locam ne peut pas plus invoquer l'absence d'obtention par Mme [C] d'une décision de résolution judiciaire du contrat de prestations antérieurement à la présente instance, dès lors qu'il suffit qu'une telle

ou fait constater la résiliation de plein droit du bail pour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire ou, lorsque ce dernier a été prononcé après une procédure de sauvegarde ou de

depuis le 1er avril par acte extrajudiciaire du 14 octobre 2005, en précisant son intention de se prévaloir de la clause résolutoire et de faire prononcer la résolution à défaut de régularisation dans

; que l'arrêt en déduit qu'il n'y a pas caducité de la cession qui demeure valable à défaut d'accomplissement de la condition résolutoire ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'acte de cession

de la société Elysées Bis de ses demandes d'annulation du protocole de cession de parts en date du 25 septembre 2008, de restitution du prix de cession et de dommages et intérêts, puis d'avoir condamné

La société Europe contrôle rappelle que la résolution judiciaire ne peut résulter que d'infractions graves aux clauses du bail.

la résolution du contrat.

[R] [W], liquidateur à la liquidation judiciaire de cette société, s'en rapporte à justice ; Considérant que MM.

judiciaire de l'acte de cession de parts sociales du 1er juillet 2002, pour non-respect par Madame [G] des obligations mises à sa charge par cet acte ; Attendu que cette demande n'a pas le même objet

des parts du navire et d'ailleurs la société Thon du levant précise que son action en résolution de la cession n'est fondée que sur l'absence de paiement du prix et non sur le document litigieux du 25

la résolution de ces actes, revendiquant au contraire la cession comme parfaite, et que cette cession a été consacrée par une assemblée générale extraordinaire du 12 juin 2015, qui n'est pas remise en

Ils s'opposent à l'argument du vote bloqué et de l'abus de majorité, estimant que l'objet de la résolution 11 a) était de conforter la cession intervenue en 1996.

à celle issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 ; 2°/ que, en cas de cession du bail d'une société en liquidation judiciaire, toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires