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Sur la requête n° 2505454 : En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 3.

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Sur la responsabilité : En ce qui concerne la responsabilité pour faute : Il résulte de l’instruction qu’une palissade d’environ 3 mètres de haut a été installée en limite de la zone de livraison

sans faute du département de Seine-Maritime ; - elle est dès lors fondée à demander réparation de ses préjudices non réparés par l'allocation temporaire d'invalidité, dans le cadre de la responsabilité

Sur la responsabilité sans faute : 3.