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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2600984_20260316
16 mars 2026
Sur la responsabilité sans faute La requérante se fonde également sur la responsabilité sans faute du département de l’Isère.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007763462
23 septembre 1988
- ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE : ACTES MEDICAUX -Complément d'expertise ordonné.
5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007750824
1 mars 1989
investigations nécessaires pour établir sa nature et sa gravité n'aient pas été pratiquées et que le traitement approprié n'ait pas été appliqué ; qu'en l'absence de tout commencement de preuve d'une faute
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008142960
22 novembre 2002
Mayer X... a subie le 22 décembre 1986 et, d'autre part, limité la responsabilité de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris au préjudice résultant des deux chutes faites par l'intéressé au cours de son
4 ème Chambre
DTA_2505454_20260213
13 février 2026
Sur la requête n° 2505454 : En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 3.
DTA_2505455_20260213
1ère Chambre
DTA_2200119_20240213
13 février 2024
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité sans faute : 2.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007645541
30 janvier 1974
LA LOI DU 10 AOUT 1871 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; - SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE ADMETTRE LA RESPONSABILITE
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00728_20260313
13 mars 2026
pour faute et la somme du même montant sur le fondement de la responsabilité sans faute ; 3°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 2 000 euros à leur verser sur le fondement de
3ème Chambre
DCA_24NT02672_20250627
27 juin 2025
d'être engagée sur le fondement de la responsabilité pour faute du fait d'une violation de leur droit de propriété et de la responsabilité sans faute du fait d'une décision légale.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007721540
26 février 1988
60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN
5 SS
CETAT:CETATEXT000007774196
27 avril 1990
X... n'ait pas été prévenu de tous les risques que pouvait présenter cet examen, ne saurait engager la responsabilité du centre hospitalier régional de Nancy ; qu'un tel examen n'ayant pas le caractère
CETAT:CETATEXT000007729255
18 mars 1988
eu égard à l'insuffisance cardiaque et à la "surcharge liquidienne" dont souffrait le malade, différer le plus longtemps possible cette prescription, ne saurait être regardée comme constitutive d'une faute
3e Section - 2e Chambre
DTA_2301044_20240226
26 février 2024
de la sécurité intérieure, et de la responsabilité pour faute de l'Etat au titre de la carence des services de police, à titre subsidiaire, de la responsabilité contractuelle sans faute dite du fait du
ORTA_2500990_20250131
31 janvier 2025
pour faute ; à titre subsidiaire, de condamner l'Etat sur le fondement de la responsabilité sans faute au motif de l'application de l'obligation vaccinale contre la covid 19 ; d'enjoindre à l'Etat de
1ère chambre
DCA_24TL00279_20250123
23 janvier 2025
Elle soutient que l'État a engagé sa responsabilité sans faute du fait des lois en raison de l'abandon des harkis et de leurs familles en Algérie.
5e chambre
DTA_2300020_20250729
29 juillet 2025
Sur la responsabilité pour faute de la commune de Raedersheim : 2.
9ème chambre
DTA_2314322_20260202
2 février 2026
Sur la responsabilité : En ce qui concerne la responsabilité pour faute : Il résulte de l’instruction qu’une palissade d’environ 3 mètres de haut a été installée en limite de la zone de livraison
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2302016_20230628
28 juin 2023
sans faute du département de Seine-Maritime ; - elle est dès lors fondée à demander réparation de ses préjudices non réparés par l'allocation temporaire d'invalidité, dans le cadre de la responsabilité
DTA_2100415_20230928
28 septembre 2023
Sur la responsabilité sans faute : 3.
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