AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100433_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L'arrêté ministériel désignant l'opération de restructuration peut, le cas échéant, recenser les postes et emplois pour lesquels le bénéfice de la prime de restructuration de service est ouvert. ".
Source officiellePage 18 sur 253
3ème Chambre
DTA_2406362_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
, qui n'assimile pas le manque de professionnels de santé ou la nécessité de restructurer les services de santé à un trouble à l'ordre public ; - subsidiairement, la situation de l'offre de santé dans
Source officielle