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5 044 résultats pour « restructuration de services administratifs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2100433_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

L'arrêté ministériel désignant l'opération de restructuration peut, le cas échéant, recenser les postes et emplois pour lesquels le bénéfice de la prime de restructuration de service est ouvert. ".

Source officielle

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TA

3ème Chambre

DTA_2406362_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

, qui n'assimile pas le manque de professionnels de santé ou la nécessité de restructurer les services de santé à un trouble à l'ordre public ; - subsidiairement, la situation de l'offre de santé dans

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2208758_20240802

Administratif

2 août 2024

2 août 2024

de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et de l'indemnité de départ volontaire au sein de l'Office français de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2201270_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2213383_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Un local-type qui, depuis son inscription régulière au procès-verbal des opérations de révision foncière d'une commune, a été entièrement restructuré ou a été détruit ne peut plus servir de terme de comparaison

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2200547_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Par un contrat conclu le 17 novembre 2017, la commune de Saverne a confié à la société France Assistance Conseils et Services (FACS) une mission de conseil et d'assistance pour la restructuration de trois

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2208261_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

la somme de 2 000 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103584_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Selon l'article 62 bis de la même loi, dans sa rédaction applicable : " I. - En cas de restructuration d'un service de l'Etat (), l'administration met en œuvre, (), les dispositifs () en vue d'accompagner

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300801

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

En cours d'instance, un nouveau litige est survenu quant à la charge des travaux de sécurité et d'accessibilité prescrits par l'autorité administrative.

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008011463

Admin. suprême

30 juin 1999

30 juin 1999

FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, sur déféré du préfet de l'Orne, le marché qu'elle avait conclu le

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6349002e63d497adffda41c2

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Adresse 59] [Localité 53] représenté par Me Sophie MARQUES, avocat au barreau de PARIS, toque : W06 DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE [Localité 57] Service

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6708c05a445a086e2bcee0fb

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

En l'absence de reprise d'activité, la situation de sureffectif demeure au sein du service travaux publics et impose à la société de restructurer ce service pour adapter, à l'issue de la période d'activité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2306484_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

de service fonction de la situation personnelle de l'agent ; 2°) de condamner de l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros correspondant au montant de la seconde part de la prime de restructuration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be3e

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

nouvelle direction ; - le coût de la masse salariale a augmenté du fait du passage aux 35 heures et à la nécessité de remplacer des employés municipaux partis à la retraite ou affectés à d'autres services

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300211_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

de service. () " 3.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101603_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

A B, adjoint administratif de première classe, était affecté, jusqu'au 30 décembre 2020, au sein du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication (SIDSIC) de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01036

Cassation

1 décembre 2015

1 décembre 2015

consenti à M. et Mme X..., le 28 août 2001, un prêt de 575 715,38 euros destiné à l'achat d'un chalutier ; que le 3 novembre 2003, ce prêt été remplacé par un prêt de 532 500 euros, consenti pour « restructuration

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00262_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Par un jugement n° 2103546 du 14 décembre 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04630_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Par un jugement n° 1915340 du 22 juin 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête.

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008123090

Admin. suprême

8 août 2002

8 août 2002

du service ou établissement dont ils relèvent", ils sont âgés de cinquante-cinq ans au moins et réunissent quinze ans de services liquidables au titre de leur régime de pension ; qu'il résulte de ces

Source officielle