à aucune caisse de retraite.

au titre du régime auquel il était affilié.

A LA CAISSE DONT ELLE DEPENDAIT EN TANT QU'IMPRIMERIE DE LABEUR, QU'EN EFFET, CETTE AFFILIATION ETAIT OBLIGATOIRE, NON SEULEMENT EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE DU 3 JUILLET

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 12 janvier 2021), Mme [U], chirurgienne-dentiste (l'assurée), affiliée à la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (la CARCDSF), a constitué

de la salariée à l'Institution de retraite et de prévoyance des VRP ; que la cour d'appel a ainsi violé les dispositions combinées des articles 1134 du code civil et L. 751-1 du code du travail ; Mais

un rappel de salaires afférent aux trois premiers trimestres 1981 et perçu en octobre et novembre 1981, au motif essentiel que si les primes devaient être calculées sur la rémunération annuelle de l'affilié

d'avoir dit qu'il n'était pas lié à la société Serlabo par un contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que le paiement régulier d'une rémunération, la délivrance de bulletins de paie et l'affiliation

l'affiliation de M.

X..., de Me Foussard, avocat de la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF), les conclusions de M.

par répartition des ingénieurs cadres et assimilés (CRICA), de la Caisse générale interprofessionnelle de retraite pour salariés (CGIS) et de l'Union interprofessionnelle de retraite et d'industrie et

Elf-Antar (CREA), devenue par la suite la Caisse de retraite Elf Aquitaine, de liquider ses droits à prestation de retraite; que sa retraite ayant été liquidée sans la prise en compte des années passées

[D] [G] les points de retraite de base suivants : 58,6 points de retraite de base en 2020 4 points de retraite de base en 2021 48,9 points de retraite de base en 2022 Attribuer à M.

la retraite et 736,40 pour la retraite complémentaire.

géré par une institution de retraite complémentaire autorisée en vertu du présent titre ou du I ou de l'article 1050 du code rural sont affiliés obligatoirement à une de ces institutions ; Attendu

Médéric retraite Arrco, l'avis de M.

, la période de maintien des droits prévue par l'article L. 161-8 du même code n'est pas une période d'affiliation, de sorte qu'il y a interruption de l'affiliation ; qu'en disant que la période du 14

l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 novembre 1991, confirmée le 23 janvier 1992, par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget a suspendu le montant de sa pension de retraite

Elle considère que la caisse de retraite qui a appliqué les textes en vigueur sur la base des informations issues des données du RSI dans le cadre de l'affiliation de l'intéressé, ne peut être tenue responsable