avait signé un contrat de travail en 1976 qui prévoyait le paiement d'une indemnité majorée d'un an de salaire ; que la cour d'appel a estimé à tort que, s'agissant d'une mise à la retraite, et non d'un

La commission estime notamment que l'article 11 permet aux services d'archives départementales de prévoir, en cas de méconnaissance des règles de réutilisation, le retrait de la licence, voire le prononcé

Il considère que sa mise à la retraite est un licenciement dissimulé car depuis le mois de février 2006, la SA MAPEI FRANCE l'avait évincé de ses fonctions.

du brevet militaire de parachutiste "constitue une sanction professionnelle" ; Considérant, d'autre part, que le paragraphe 24 de l'instruction dispose que le retrait de la licence de saut intervient

[O] de sa demande d'ORDONNER la requalification de sa mise à la retraite d'office en un licenciement nul, - Débouté M.

mois ; Attendu que la société Lefebvre fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 1997) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de Mme X... n'était pas justifiée par une mise à la retraite

de la licence de transport communautaire ou de transport intérieur ;k) Retrait de la licence professionnelle de taxi ; Sauf dans les cas prévus aux points h) et i) ci-dessus, une mise en demeure, assortie

sanitaires : "L'agent qui fait preuve d'insuffisance professionnelle et qui ne peut être reclassé dans un autre service ou dans un autre établissement peut, soit être admis à faire valoir ses droits à la retraite

H... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'à l'appui de sa demande en requalification de sa mise à la retraite d'office en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. I...

Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 13 mars 1990 par laquelle le directeur du centre hospitalier spécialisé du Vinatier a prononcé son licenciement

à tout salarié licencié à partir de 56 ans sous réserve que ce dernier n'ait repris aucune activité professionnelle jusqu'à la date de liquidation de ses droits à la retraite ; qu'un tel engagement, qui

de deux mois débutant le 31 mars 1997 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 juin 2002) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail constituait une mise à la retraite

que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 12 juillet 1983 par laquelle la directrice de la MAISON DE RETRAITE DE RIANS a licencié Mme X... à compter du 12

l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, en ce qu'elles instituent, à titre de sanction administrative, la possibilité d'ordonner " la suspension ou le retrait

; que ledit retrait de l'autorisation de licenciement de M.

L... le renouvellement de sa licence d'adhésion au club pour l'année 2014-2015 et les années suivantes, sans l'entendre au préalable, indépendamment du retrait de la licence délivrée par la Fédération

Toutefois, alors qu'elle a repris ses fonctions suite au retrait de son licenciement, elle n'apporte aucune précision sur la nature des préjudices qu'elle aurait subis ni, a fortiori, aucun élément de

applicable : "L'agent qui fait preuve d'insuffisance professionnelle et qui ne peut être reclassé dans un autre service ou dans un autre établissement peut, soit être admis à faire valoir ses droits à la retraite

Ce transfert était intervenu après le retrait de la licence bancaire par l’Agence de réglementation et de supervision des banques («   l’ARSB   » de Türkiye İmar Bankası T.A.Ş. («   İmarbank

(DENISE) CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS EN DATE DU 29 MARS 1962 QUI L'A CONDAMNEE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT, AU RETRAIT DE LA LICENCE ET A LA FERMETURE DU BAR PENDANT UN AN, POUR TENUE