par un courrier du 3 septembre 2001, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter le paiement de cette indemnité ainsi que la requalification de sa mise à la retraite en un licenciement

discrimination justifiant l'octroi d'une somme de 110 000 euros de dommages-intérêts, dont 79 000 euros au titre du préjudice financier et 24 000 euros au titre de l'incidence sur le calcul de la retraite

des cadres, qui a limité au taux de 8 ou 12 % pris en charge par l'Etat l'acquisition de points de retraite complémentaire pour les bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du FNE conclues

[...]                                           , contre un arrêt rendu le 30 mars 2016 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Association nationale des retraités

Il a formé le 18 février 2022 une demande de retraite sur le site de l'assurance retraite, à effet au 1er juillet 2022.

.] ; que l'enquête a permis d'établir que si les deux ouvriers s'étaient abstenus de respecter les prescriptions du plan de retrait, selon lesquelles le retrait des plaques amiantées devait être opéré

nom d'Eurobio Kamel et de Eurobio Abdelmadkid X... l'avaient nécessairement été au moyen de pièces d'identité falsifiées (conclusions signifiées le 11 septembre 1995 page 3) ; qu'en écartant la responsabilité

Se prévalant du défaut de délivrance des biens vendus, Mme [K] a assigné en résolution des contrats et en responsabilité le liquidateur du vendeur, la banque, la SCP et la caution. 6.

code confidentiel, il a été agressé par plusieurs individus et qu'un retrait de 900 euros a été effectué sur son compte, a demandé à la banque le remboursement de cette somme.

(ou les personnes travaillant sous son autorité) avait pour responsabilité de préparer les dossiers de demande de prêts et de les présenter au conseil d'administration lors de sa réunion hebdomadaire,

D à la tête de la direction de la performance opérationnelle a conduit à son isolement progressif et au retrait de ses responsabilités, il l'a dénigrée auprès de ses interlocuteurs de la caisse des dépôts

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de régularisation des cotisations de retraite complémentaire, alors : « 1°/ que la prescription d'une action en responsabilité contractuelle ne court

d'indemnité statutaire de licenciement et d'une somme à titre d'indemnité d'accompagnement de mise à la retraite englobant la réparation des préjudices matériels et moraux ; Attendu que la salariée

Elf-Antar (CREA), devenue par la suite la Caisse de retraite Elf Aquitaine, de liquider ses droits à prestation de retraite; que sa retraite ayant été liquidée sans la prise en compte des années passées

X..., ayant déclaré la cessation de toute activité, a perçu à compter du 1er juin 1991 les avantages vieillesse non salarié et salarié en qualité de retraité du régime agricole ; qu'une enquête effectuée

X... était de nationalité française (conclusions signifiées le 11 septembre 1995 pages 3 et 4) ; qu'en écartant la responsabilité de la banque parce que la société Eurobio ne prouvait pas sa faute, sans

X... ne pouvait pas donner lieu au versement de cotisations de retraite en France, M.

d'argent litigieux (un retrait d'un montant de 100 € et sept retraits d'un montant de 200 €) ont tous été effectués le 12 octobre 2017 dans un distributeur automatique de billets à Faro au Portugal au