AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon les énonciations des juges du fond que la société Cofiroute a souscrit le 23 octobre

, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ au comité d'entreprise de la société Condat, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Condat, société par actions simplifiée, dont le

Il est aussi constant que la mise en 'uvre du régime de retraite général met fin au régime d'invalidité, ainsi que l'a rappelé la Caisse d'assurance retraite de la sécurité sociale à M. 

O..., propriétaire de deux fonds de commerce d'auto-école, les a cédés à compter du 1er octobre 2008 respectivement à deux sociétés, Cap sécurité 83 et Cool conduite (la société) ; que Mme K... épouse

sociale 23 mai 2000, bull n° 199), qu'Alain X..., commis d'agent de change à la société d'agent de change Rondeleux devenue société de bourse Rondeleux, a été licencié pour motif économique le 11 octobre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS "CARMF", dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS "CARMF", dont le siège est

est fondé, - rejeter tout effet rétroactif de la liquidation de sa pension de retraite pour inaptitude ; - débouter Mme [T] [W] de sa demande formulée au titre des frais irrépétibles.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 novembre 2003), la société

Campo di Fiori, dont le siège social est sis ..., 2°) la SCI César Matignon, dont le siège social est sis ... (8e), 3°) l'Union pour le Financement d'immeubles de sociétés, société anonyme, dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à la Mutualité retraite, gérant plusieurs

[G] [V], qui a été salarié d'une société de transports jusqu'en 2004, bénéficie au titre de cette activité d'une retraite complémentaire auprès de l'institution de retraite complémentaire [1] depuis le

à fonds perdus ; qu'en refusant à M.

[Z], médecin psychiatre exerçant à titre libéral, a été affilié à la Caisse autonome de retraite des médecins de France (la CARMF) de 1974 au 1er octobre 2008, date à laquelle il a pris sa retraite.

La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Rhône-Alpes a inscrit les dépenses afférentes à cette maladie au compte de la société [6], qui a saisi d'un recours la juridiction chargée du

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, des articles L. 161-22 et L. 634-6 du Code de la sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale

- Les dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sont reprises dans : o La Convention Collective de Retraite et de Prévoyance du personnel des Sociétés d'Assurances du 5 mars

Elle soutient qu'elle ne pouvait attribuer la retraite qu'au premier jour du mois suivant la réception de la demande conformément à l'article R. 351-34 du code de la sécurité sociale, dont les dispositions