modifications que X... souhaitait apporter au contrat, ils étaient contraints de percevoir un complément de prime de 537 francs" ; "alors, d'une part, que la prime due à l'occasion de l'extension des risques

d'une part, des mentions de l'acte d'engagement que la société Pilliot Assurances est courtier en assurance et qu'elle représente l'assureur, la société CBL Insurance Europe Dac, appariteur à 100 % des risques

Or la prime d'assurance appelée est globale et s'il est fait une différence entre les différentes primes pour les risques couverts, c'est à dire les sommes appelées hors taxes, que l'assuré paie à l'assureur

preuve que la cour d'appel a pu décider que cette clause déterminait avec précision et clarté l'étendue de la garantie due au souscripteur et, constatant que le verglas ne figurait pas sur la liste des risques

rédaction issue de la loi du 31 décembre 1989, ne fait plus obligation que de répondre exactement aux questions posées par l'assureur sur les circonstances susceptibles d'influer sur l'appréciation du risque

précisés aux conditions particulières les conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue par l'assuré... pour les dommages corporels, matériels et immatériels subis par des tiers", et au chapitre "risques

était claire après avoir, pour conclure ainsi, procédé à une recherche de l'intention des parties, et après avoir recherché si l'assureur pouvait, au regard de la nouveauté du produit, avoir pris le risque

aider à conclure ou exécuter le contrat d'assurance ; Alors que le professionnel qui propose à son client d'adhérer à un contrat d'assurance à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques

toute nature relatifs aux véhicules terrestre à moteur, au sens du 5° bis du texte précité, sur le seul critère de l'accident de la circulation, insuffisant à démonter le caractère indissociable des risques

l'égard de l'assureur du débiteur, lui est cependant opposable en ce qu'elle constitue la déclaration de responsabilité de l'assuré et donc la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque

cependant la décision judiciaire, qui condamne un assuré à raison de sa responsabilité, constitue pour l'assureur, qui a garanti celle-ci, la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque

considère que la décision judiciaire qui condamne un assuré à raison de sa responsabilité constitue, pour l'assureur qui a garanti celle-ci, la réalisation tant dans son principe que dans son étendue du risque

, que la décision judiciaire qui condamne un assuré à raison de sa responsabilité constitue, pour l'assureur, qui a garanti celle-ci, la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque

préjudice subi par l'ONF du fait de l'incendie du 26 juillet 1986 ; enfin, que la décision judiciaire qui condamne un assuré en raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur la réalisation du risque

nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que la décision judiciaire qui constate la responsabilité de l'assuré constitue, pour l'assureur, dans ses rapports avec la victime, la réalisation du risque

Y... pouvait choisir en connaissance de cause entre les deux assureurs en considération des risques couverts et du montant, différent, des primes à payer, sans que la banque ait à l'éclairer sur l'adéquation

, alors « que l'assurance habitation, qui tend à la conservation de l'immeuble, incombe à l'indivision en dépit de l'occupation privative par un indivisaire ; qu'il n'y a pas à distinguer selon les risques

: sont couverts sans que l'entreprise ait à en donner le détail tous les véhicules exploités dans le cadre de son activité de location...

, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire

l'article L. 113-8 du code des assurances (nullité du contrat), en passant sous silence une condamnation antérieure pour conduite en état alcoolique, qui auraient eu a minima des conséquences sur le risque