non acquittées du 16 janvier 2018 adressées aux emprunteurs par la société GE Money Bank et enfin la déchéance du terme qu'elle leur a notifiée le 20 mars 2018, Vu le commandement de payer valant saisie

cassation d'une ordonnance rendue le 9 septembre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies

cassation d'une ordonnance rendue le 9 septembre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies

cassation d'une ordonnance rendue le 9 septembre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies

Cependant la société BMS a soutenu que la saisie conservatoire d'un navire pour une dette de l'affréteur après sa redélivraison ne peut être autorisée que si le saisissant se prévaut d'une créance privilégiée

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2006, qui, pour abus de confiance, détournement d'objets saisis, falsification de chèques et usage,

X... a saisi le juge d'un tribunal d'instance d'une contestation de la saisie ; Attendu que, pour déclarer la requête irrecevable, le jugement retient qu'en matière de saisie des rémunérations, les dispositions

à engager les dépenses, lors de la signification de la saisie ni à rechercher si la dette du tiers saisi avait été cédée ou transférée : il appartenait à l'Ensosp de donner spontanément ces informations

immobilière, un jugement d'orientation a ordonné la vente forcée du bien saisi ; qu'ayant relevé appel de celui-ci, les débiteurs ont soulevé la nullité du cahier des conditions de vente et

des multiples fichiers saisis.

alors, selon le moyen, que, d'une part, le titre en vertu duquel un créancier peut effectuer une saisie-arrêt doit contenir une obligation certaine mise à la charge de la partie saisie; qu'en l'espèce,

[Z] [O], [U] [O] et [S] [K] des chefs de blanchiment aggravé, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge d'instruction. Un mémoire a été produit.

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 novembre 2003), que la banque BNP Paribas (la banque) ayant exercé des poursuites de saisie

, sans préciser la catégorie des armes, c'est l'ensemble des objets saisis que le tribunal a entendu confisquer ; que toute autre interprétation serait de nature à modifier l'autorité de la chose jugée

L'une des perquisitions a donné lieu à opposition à la saisie de divers documents de la part des deux délégués du bâtonnier de l'ordre des avocats qui y ont assisté. 6.

et restitués à Apple et a rejeté les autres demandes d'annulation ; "aux motifs que ( ) sur la demande d'annulation de la saisie des données informatiques placées sous scellés n° 27 à 32, sur la saisie

SAS Pride Forasol et/ou SAS Horwell et/ou SAS International de travaux et de matériel et/ou SAS Pride Foramer et/ou SNC Durand Maritime et/ou SAS Sonamer France et/ou SA Foral et/ou SNC Forasol et/ou

contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de TOULON, en date du 20 novembre 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies

; qu'en retenant que la saisie pénale immobilière autorisée par le juge des libertés et de la détention le 30 octobre 2012 interdisait toute poursuite de la construction (arrêt p.7, §6) cependant qu'en

avaient la faculté de se substituer aux assurées pour prendre les mesures qu'imposait la situation, mais ne précisait pas qu'il s'agissait nécessairement d'offrir des garanties au créancier saisissant