sous contrat à durée indéterminée ou déterminée totalisant trois ans de présence effective sur l'exploitation ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre de la prime d'ancienneté,

contrat, la renonciation de l'employeur restait soumise à l'accord du salarié.

EXPOSE DU LITIGE Par contrat de travail à durée indéterminée du 27 novembre 2010, la société [3] nouvellement dénommée [1] (ci-après la société) a engagé M.

à durée indéterminée par la société Crit Intérim ; que les parties ont signé trois contrats successifs, le premier confiant à la salariée le poste de secrétaire à l'agence de Toulon, le deuxième un poste

de travail à durée indéterminée à effet du 22 octobre 2007.

(la société Y...) ; que cette dernière, s'estimant victime d'un dol par réticence de son vendeur concernant la qualification exacte de l'une des salariées dont le contrat de travail avait été repris lors

Suivant contrat de travail à durée indéterminée, M.

, en outre, que la cour d'appel a constaté que le second contrat de la salariée avait pris effet huit jours après la cessation du premier ; qu'en l'état de cette interruption de travail non contestée par

, au prétexte d'une part, qu'elle ne soutenait pas avoir opéré de régularisation comptable au profit de ses salariés sous contrat à durée indéterminée qui auraient subi une inégalité de traitement en raison

A titre liminaire, il sera relevé que le salarié ne saisit pas la cour d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

qu'elle venait de constater de « 1981 à 2007 l'employeur avait eu recours à 223 contrats à durée déterminée successifs » qu'elle avait requalifiés en contrat à durée indéterminée, car il s'agissait «

recouvrait très exactement l'entière durée des saisons d'hiver ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la salariée avait été employée en vertu de contrats conclus pour assurer

d'une association de mettre en œuvre la procédure de rupture du contrat ou de déléguer son pouvoir de prendre cette mesure ; que la délégation de pouvoir de licencier donnée à durée indéterminée ne prend

du contrat de travail à durée indéterminée.

son contrat au plus tard un mois avant la date d'engagement, et le salarié signifie son accord ou son refus dans les 15 jours qui suivent la proposition ; que l'article 23 c de la convention précise les

contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée ainsi qu'une indemnité de requalification ; Sur le moyen unique du pourvoi du salarié n° K 08 40.544 : Attendu que le salarié fait

X... a été engagé par la société Fougerolle Audio, à compter du 2 mai 1991, en qualité d'ingénieur informaticien ; que son contrat de travail à durée indéterminée comportait une clause de non-concurrence

salariés de son équipe.

[K] qui l'a signé sous réserve du paiement d'heures supplémentaires et du 'droit de contester la procédure et les conditions dans lesquelles il a été brutalement mis fin à son contrat'.

EXPOSE DU LITIGE FAITS ET PROCEDURE Par contrat de travail du 22 février 2019 à durée indéterminée soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, Mme [W] [V] a