soient diligentées contre un prévenu, dès lors que ce dernier a déjà fait l’objet d’une sanction fiscale pour les mêmes faits de fausse déclaration. 33 .

le chiffre d'affaires peut être saisie dans les conditions prévues à l'article L. 59. / La prescription des sanctions fiscales autres que celles prévues au troisième alinéa de l'article L. 188 est interrompue

Il en résulte que seuls les faits présentant une certaine gravité au regard des critères généraux fixés par la réserve peuvent faire l'objet, en complément de sanctions fiscales, de sanctions pénales.

, simultanément pour les mêmes faits une double peine, l'une d'emprisonnement et l'autre de contrainte par corps, cette dernière mesure ne pouvant être considérée comme revêtant le caractère d'une sanction

X..., hôtelier-restaurateur, à la requête du directeur général des impôts, des agents des services fiscaux ont saisi, à la requête du directeur général du commerce intérieur et des prix, sur le fondement

qu'il a relevé appel principal de cette décision ; Attendu que pour condamner le prévenu à une amende douanière de 75 525 euros, l'arrêt énonce qu'il convient de confirmer le jugement déféré sur les sanctions

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; qu'il avait été jugé que l'administration des Douanes exerçait une action publique d'une nature spéciale indépendante de l'action pénale et qu'elle était en droit d'exercer directement l'action "fiscale

amendes au regard des manquements retenus à son encontre ; - a méconnu son office et commis une erreur de droit en jugeant implicitement que le juge de l'impôt ne pouvait pas moduler le montant des sanctions

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