Il résulte du premier de ces textes que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse et du second, que le licenciement doit être notifié par une lettre comportant

Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour contestée est entachée d'erreur de droit, dès lors qu'elle justifie avoir validé sa première année de licence en droit, qu'elle a rencontré

, alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre de licenciement datée du 29 juillet 1987 n'invoque pas, officiellement, un motif économique puisque les raisons invoquées sont ainsi définies : "- volume

le conseil municipal de la commune de Taizé a supprimé son poste d'ouvrier professionnel de première catégorie et de l'arrêté en date du 12 août 1991 par lequel le maire de Taizé a prononcé son licenciement

Si l'intéressé a finalement validé sa première année de licence au titre de l'année 2019/2020, il a été ajourné aux examens de la seconde année de licence, au titre de l'année universitaire 2020/2021 avec

de préavis, de congés payés afférents et au titre de l'indemnité légale de licenciement ainsi qu'au titre de dommages-intérêts pour licenciement nul alors, selon le moyen : 1°/ que si une autorisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 2001), que MM.

à Pôle emploi des indemnités de chômage payées au salarié à la suite de son licenciement dans la limite de trois mois de prestations, alors, selon le moyen : 1°/ que pour dire le licenciement sans cause

C n'est pas fondé à soutenir que la seconde sanction de licenciement prise à son encontre aurait méconnu le principe du contradictoire garanti par les dispositions précitées de l'article R. 6152-626 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 juin 2006), que la société Case France, aux droits de laquelle

année de licence en 2022-2023, il a effectué sa seconde année de licence en 2023-2024 qu’il a également redoublée avant d’être admis à passer en troisième année de licence le 16 juillet 2025, quelques

visé dans la lettre de licenciement n'était ni réel, ni sérieux, de sorte qu'aucune autorisation administrative n'aurait pu être accordée à l'employeur pour le licencier, qu'il a accepté de signer la

X... avait moins de deux ans d'ancienneté au moment de son licenciement ; ALORS QU'ayant constaté qu'au moment où il a fait l'objet d'une mesure de licenciement dépourvue de cause réelle et sérieuse,

Il ne peut pas, en revanche, à la fois confirmer l'autorisation de l'inspecteur du travail et délivrer une seconde autorisation de licenciement.

Jacques X..., demeurant 29, Route nationale, 55230 Spincourt, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

de Madame X..., la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; ET ALORS, ENFIN, SUBSIDIAIREMENT, QU'en énonçant que le second motif de

Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3.

soit en lien avec l'état de santé de M.

le 21 mai 2012 au motif de la désorganisation du service nécessitant son remplacement définitif ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement

le licenciement de M.