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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00692
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L'URSSAF a formé un recours contre cette ordonnance. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 4.
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soc
61372202cd580146773f9778
20 janvier 1994
20 janvier 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° X/92-42.156 au n W/92-42.178 formés par la ville de Metz, représentée par son maire,
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