Sous réserve des attributions dévolues aux préfets de région et aux préfets de département, les recteurs de région académique ont compétence pour présenter les mémoires en défense aux recours introduits à l'occasion des litiges relatifs aux décisions

Article D762-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 92

Code de l'éducation

Aucune action ne peut être introduite sans autorisation du conseil d'administration. Le recteur de région académique est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement.

Article 114

—

Par dérogation aux deux premiers alinéas du présent I, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail demeure compétente pour connaître des procédures introduites avant cette date et jusqu'au 31 décembre

Article 764-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99

Code de procédure pénale

Dans ce cas, le juge de l'application des peines peut se dessaisir du suivi de la mesure de probation ou de la peine de substitution au bénéfice des autorités compétentes de l'Etat de condamnation, ce qui lui enlève toute compétence pour prendre toute

Article R144-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 78

Code de l'énergie

une seconde délibération.

Article 4

—

La dernière phrase du second alinéa de l'article 5, les deuxième à avant-dernier alinéas et la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 6, le second alinéa de l'article 7 et l'article 11 de la présente loi ne sont pas applicables au médiateur national

Article 10

—

La demande d'examen "CE de type", la réalisation de cet examen et l'émission de l'attestation d'examen "CE de type" sont effectuées conformément aux procédures mentionnées au module B de l'annexe II de la décision du 9 juillet 2008 susvisée.

Article L911-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 07

Code de l'éducation

Quand ils atteignent la limite d'âge en cours d'année scolaire, les enseignants des premier et second degrés, les personnels d'inspection ainsi que les maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat restent en fonction

Article 59

—

A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2018, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l'article L. 752-1 du code de commerce, à partir desquels certains

Article L641-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 54

Code de la sécurité sociale

La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales a pour rôle : 8° De proposer, pour les professionnels libéraux relevant de l'article L. 640-1, le taux et le plafond de la cotisation supplémentaire prévue au second alinéa

Article R222-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 45

Code du sport

Seuls peuvent se présenter à la seconde épreuve les candidats qui ont été admis à la première épreuve ou en sont dispensés conformément aux dispositions de l'article R. 222-18.

Article 40

—

Dans le cas où ces dispositions n'ont pas été observées, la décision peut être l'objet d'un recours en révision, lequel est introduit dans les formes de l'art. 33 du décret du 22 juillet 1806.

Article R4623-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 73

Code du travail

Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.

Article R421-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 29 > 33

Code de l'action sociale et des familles

En cas de retrait d'agrément motivé par des faits de violences résultant d'atteintes à l'intégrité physique ou psychique de mineurs accueillis, la personne dont l'agrément a été retiré ne peut déposer une nouvelle demande d'agrément avant l'expiration

Article 3

—

Pour bénéficier de l'incitation financière, l'employeur doit en faire la demande auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi dans les trois mois suivant l'embauche définitive.

Article L335-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 53

Code de la propriété intellectuelle

Pendant le délai de la retenue mentionnée à l'article L. 335-10 et au second alinéa du I de l'article L. 335-12, le titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin peut, à sa demande ou à la demande de l'administration des douanes, inspecter les marchandises

Article 49

—

Les contrôles du premier lot sont réalisés avant la fin de la seconde année de fonctionnement. Toute anomalie découverte à l'occasion du contrôle d'un lot fait l'objet d'une analyse qui peut entraîner le contrôle de 100 % des composants.

Article 5

—

Une avance, au plus égale au montant mensuel des émoluments à l'étranger, peut être allouée, avant son départ, à tout agent ayant fait l'objet d'une décision d'affectation à l'étranger.

Article 100

—

. ― Lorsque l'acquisition de biens immobiliers mentionnée au premier alinéa de l'article 1499-0 A du code général des impôts ou la cession de biens immobiliers mentionnée au second alinéa du même article a eu lieu entre le 1er janvier 2007 et le 31

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