, le cas échéant, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier un licenciement compte

du CHSCT fait foi jusqu'à preuve contraire ; que, dans ce cadre, et sauf à commettre le délit d'entrave, il n'appartient pas au président de se substituer au secrétaire du Comité, ni en rédigeant lui-même

- le vrai motif du licenciement réside dans le fait que la secrétaire du Comité d'Etablissement et le directeur ne l'appréciaient pas, parce qu'elle voulait conserver ses acquis.

Elle dit verser aux débats, pour justifier de ses dires, le procès-verbal de la réunion dressé par le secrétaire du comité de façon fidèle, sur la base de l'enregistrement auquel il a été procédé.

pouvoirs, entre autres pour " représenter le chef d'entreprise auprès des institutions représentatives du personnel et notamment convoquer les membres de celles-ci, arrêter conjointement avec les secrétaires

X... a été engagé le 7 juillet 1990 en qualité d'agent d'exploitation par la société Assistance industrielle spécialisée (AIS) ; que ce salarié étant titulaire des mandats de secrétaire du comité d'entreprise

intervenu à la demande même de l'équipe éducative afin d'alléger les horaires de travail du mardi, mais en outre qu'il avait été réalisé en lien avec Mme [G], responsable de la paye, membre titulaire et secrétaire

Pour qualifier cette réunion de consultation des délégués du personnel, l'employeur verse l'attestation du salarié qui cumule les fonctions de secrétaire du comité d'entreprise et de délégué du personnel

en particulier féminins, de comportement violent verbalement voire parfois physiquement, et de propos ou attitude méprisants, menaçants ou agressifs, d'autant plus que l'intéressé était membre et secrétaire

Maissa au profit du compte des œuvres sociales et culturelles du comité pour " rembourser " les retraits d'espèces faits par la secrétaire du comité d'entreprise.

conjointement avec le secrétaire du comité, ces manquements caractérisant le délit d'entrave et rendant le PSE nul et que donc son licenciement subséquent est nul.

médecin traitant spécifiant qu'il est susceptible de bénéficier des dispositions de l'article 57 (3° ou 4°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée. / Le médecin traitant adresse directement au secrétaire

réunie à tort en formation de délégué du personnel le 30 avril 2013 alors qu'il s'agissait du licenciement des salariés protégés ; que l'ordre du jour n'a pas été établi de manière conjointe avec le secrétaire

Le médecin traitant adresse directement au secrétaire du comité médical compétent un résumé de ses observations et les pièces justificatives qui peuvent être prescrites dans certains cas par l'arrêté visé

Le médecin traitant adresse directement au secrétaire du comité médical compétent un résumé de ses observations et les pièces justificatives dont la production peut être prescrite par les dispositions

Le médecin traitant adresse directement au secrétaire du comité médical compétent un résumé de ses observations et les pièces justificatives dont la production peut être prescrite par les dispositions

selon l'article R. 434-1 du code du travail, seul le secrétaire du comité d'entreprise est habilité à établir les procès-verbaux ; que ces faits constituent des entraves au fonctionnement du comité d'entreprise

Elle conteste la force probante de l'attestation produite par la caisse primaire, émanant de la secrétaire du comité d'entreprise.

X... s'était accru puisqu'il venait d'être nommé récemment secrétaire du comité exécutif de la banque BNP Paribas avec un emploi du temps extrêmement chargé ; qu'en décidant de fixer la résidence de l'enfant

que s'agissant du souhait de changer de poste, la responsable de groupe indique qu'elle lui avait parlé d'un changement de poste s'il le désirait et qu'il y avait des opportunités à venir ; que le secrétaire