sociale, par un organisme de sécurité sociale n'implique pas que son bénéficiaire soit inapte au travail au sens du droit commun ; que l'arrêt retient que le classement de M.

X... constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société Garoa à lui payer diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1 / qu'au sens de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Corsovia a fait l'objet d'un contrôle de l'URSSAF portant sur la période du 1er

Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1995 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Moselle, dont le siège est

et qui sont la conséquence de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; que, par ailleurs, en application de l'article L 651-1 du Code de la sécurité sociale, la contribution sociale

sociale qui ayant accès à des données personnelles et confidentielles concernant les assurés sociaux, se permet de divulguer à des tiers, tout ou partie de ces données concernant un assuré, a fortiori

sociale (ACOSS), cette dernière a notifié le 20 février 2001, à la société laboratoire Takeda (la société), un redressement portant réintégration dans l'assiette de la contribution dont celle-ci était

sociale aux établissements de santé privés régis par l'article L. 162-22 du Code de la sécurité sociale, il ne s'ensuit pas pour autant que la prétention de la clinique soit fondée ; Attendu qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Potel et Chabot, dont le siège social est ... (16ème), en cassation

branches : Attendu que la société fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que la maladie professionnelle était due à la faute inexcusable de l'employeur, alors, selon le premier moyen : 1 / que

sommes à titre de rappel de prime d'itinérance alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale

a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour annuler la contrainte litigieuse, le tribunal retient que la décision de la commission des pénalités apparaît toujours

[W], ce dernier bénéficiait d'un appareillage pris en charge par la sécurité sociale et devant être déduit du montant réclamé par M.

La caisse fait grief au jugement d'annuler la notification d'indu, alors : « 1°/ que l'organisme de sécurité sociale s'acquitte suffisamment de son obligation de motivation, en matière de recouvrement

telle par la sécurité sociale ou à une affection de longue durée, c'est-à-dire à une des affections énumérées dans le code de la sécurité sociale, les salariés comptant au moins 12 mois de travail effectif

de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Normandie, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. le médecin-conseil régional, direction régionale du service médical

X..., ressortissant marocain établi en France depuis 1965, a demandé, en 1979, la rectification de son numéro d'immatriculation à la sécurité sociale pour tenir compte de la date réelle de sa naissance