construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes

procédure civile, condamne les époux X... à verser aux consorts Y... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique

document d'urbanisme ait été produit devant les juges du fond ; 2°) que, selon l'article L. 13-15-II.2° du Code de l'expropriation, il est tenu compte, pour l'évaluation des terrains expropriés, "des servitudes

dénaturation des pièces du dossier et d'erreur de qualification juridique en ce qu'il retient que la délivrance du permis de construire sans mention de l'existence de la canalisation, objet de la servitude

45 ; qu'aux termes de l'alinéa dernier de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi du 7 janvier 1983 : "Les plans d'occupation des sols doivent ... respecter les servitudes

Domaines, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles de l'urbanisme ou des servitudes

dossier qu'elle s'est déroulée du 15 juillet 1993 au 16 août 1993 et que chacun des requérants a eu la possibilité d'y présenter des observations ; Considérant que le classement d'un site constitue une servitude

avait été ordonnée en raison de l'inobservation des stipulations contractuelles du cahier des charges qui s'imposent entre colotis et non en raison de la violation d'une règle d'urbanisme ou d'une servitude

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande en retenant qu'ils se prévalaient de la violation de règles d'urbanisme, alors, selon le moyen, "1°) que ne constitue pas une règle d'urbanisme ou une servitude

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 29 juillet 2020 instaurant des servitudes d'utilité publique de survol pour le Téléo : 43.

construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes

terrain de camping est situé en zone N du plan local d’urbanisme, qui rend impossible la création d’habitations légères de loisirs ; - des mobil-homes sont présents dans la haie protégée par la servitude

l'ordre juridictionnel administratif ; - elle est recevable ; - il ressort des expertises réalisées que la ligne électrique souterraine en cause n'a pas été implantée conformément à la convention de servitude

La présence de cet équipement a d'ailleurs justifié l'institution d'une servitude d'utilité publique A2 reportée en annexe du plan local d'urbanisme.

L. 151-43 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d’urbanisme comportent en annexe les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil

Aux termes de l'article L. 562-4 du même code : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.