, 1er décembre 2003), que, propriétaire d'une parcelle jouxtant celle, provenant de la division par un auteur commun, des époux X..., M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 janvier 2016 Rejet M.

de vue, la cour d'appel a violé l'article 690 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 690 du code civil : 10.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juillet 2002), qu'invoquant une servitude

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 décembre 2002), que les

Réponse de la cour Sur la demande principale de rétablissement des lieux et subsidiairement de paiement des frais de rétablissement Aux termes de l'article 637 du code civil, 'Une servitude est

, ce qui pouvait recouvrir des situations juridiques différentes « comme une indivision, une servitude de passage, un chemin d'exploitation ou une simple tolérance », la cour a cependant retenu que la

Le 24 novembre 2016, la commune a assigné ces derniers en revendication d'une servitude de passage grevant la parcelle AH [Cadastre 2] pour cause d'enclave.

d'aqueduc, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil ; 3°/ que le titre établissant une servitude conventionnelle fixe définitivement l'étendue de la servitude et ses modalités d'exercice

Y... et ensuite, en 1977, le lot n° 1 et la cour à M. X..., retient qu'il ressort de l'autorisation donnée le 9 juillet 1964 à M. B... par M.

Devant la cour d'appel de renvoi, l'OPHLM n'a pas constitué avocat. 8.

, sans violer l'article 132 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que l'acte de 1871 n'a pas été allégué pour définir le statut de la cour commune ni une servitude à la charge des fonds E... et Gendre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

de [Localité 3] a pris des conclusions nº 2 le 1er décembre 2025, pour demander à la cour de : « METTRE HORS DE CAUSE La Commune de [Localité 3] ; Y ajoutant dans tous les cas, CONDAMNER in solidum

X... est une partie commune insusceptible grevée par une servitude ; que l'article 2 du protocole serait ainsi sans objet et doit être annulé ; que l'article 2 du règlement de copropriété stipule que sont

de protection des monuments historiques de la commune de La Brigue que cette servitude ne concerne qu'une zone de 500 mètres autour des monuments historiques et que les immeubles qui se situent dans le

La clause 'assiette de la servitude' indique que celle-ci doit s'exercer sur la totalité de la parcelle [Cadastre 3] à usage d'accès commun à l'ensemble de trois parcelles.