Yves X..., 2°/ Mme Véronique X..., épouse Y..., tous deux domiciliés [...]                                                       , 3°/ la société Les Serres Orvaltaises, société civile d'exploitation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Montpellier, 12 février 2002), que la société SEAE

X... s'était référé à l'article 2.22 de la note des Charbonnages de France, prise en application du protocole d'accord du 27 mai 1974, d'où il résultait que "l'agent ou l'ancien agent du sexe masculin,

"à travail égal, salaire égal" énoncée par les articles L. 133-5.4 et L. 136-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe

; que cette question ayant trait à l'intromission d'un doigt dans le vagin de la victime, l'expression "pénétration sexuelle" à laquelle elle a recours peut signifier aussi bien "pénétration du sexe de

articles L. 122-14-2 du Code du travail et 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en affirmant que ces paroles injurieuses ou obscènes n'ont pas été tenues devant les personnes de sexe

incident, les conclusions de la défense demandant une expertise ADN complémentaire comme étant inutile à la manifestation de la vérité, aux motifs que « l'accusé reconnaît avoir pénétré la victime avec son sexe

dommages-intérêts pour harcèlement discriminatoire de l'un des motifs prohibés mentionnés à l'article L. 1132-1 du code du travail quand celui-ci faisait valoir que le harcèlement subi reposait sur le sexe

2009 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 31 octobre 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de nullité de son licenciement en raison d'une discrimination fondée sur le sexe

des règles de représentation proportionnée des femmes et des hommes, a saisi, par requête envoyée le 24 novembre 2023, le tribunal judiciaire d'une demande d'annulation de l'élection des candidats de sexe

été faite à Mlle B... et que la palpation réalisée "à l'aveugle" dans les conditions décrites par la partie civile, comportait le risque de ce que l'une des mains du praticien entre en contact avec ce sexe

l'avait vu allongé sur un tas de jouets, ayant baissé son pantalon et sa culotte et relevé son tee-shirt, se dandinant en disant : "c'est doux et ça caresse" ; l'enfant précisait qu'on voyait bien le sexe

mécanique automobile" établit suffisamment que la différence de sa rémunération constatée par l'inspecteur du travail est justifiée par des critères objectifs, étrangers à toute discrimination sur le sexe

que la provocation alléguée de la cliente est contredite par les précautions prises, port d'une blouse et pose d'un masque sur le visage de la cliente, pour camoufler les manipulations sur son propre sexe

procédure initiée en 1987; mais les époux avaient, après, repris la vie commune; qu'Amel était entendue par la brigade des mineurs; qu'elle expliquait que son père commençait par lui laver le sexe

, les premiers juges avaient constaté, pour prononcer la relaxe du prévenu, que les palpations des seins décrites par les plaignantes et les attouchements prolongés des parties externe et interne du sexe

qu'un rai de lumière lui a permis de l'identifier, que son drap n'était remonté que jusqu'aux genoux en raison de la chaleur, qu'elle portait un pyjama, que Rabah X... a porté la main au niveau de son sexe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Serres Rabeu, société à responsabilité