transmis en copie au contradicteur et en a tiré comme argument de droit nécessaire, que les mandats étaient valables, alors que pour être validés ils ne sauraient être établis que postérieurement à la signature

[C] [R] était bien associé du GFA de la Fenonière au moment de la signature de la promesse de vente du 2 avril 2010 ; que le 3 octobre, le GFA de la Fenonière s'y oppose, cette question ayant été

décembre 1999 avait eu pour effet d'entraîner la nullité de l'accord sur la réduction du temps de travail signé le 15 décembre 1999 ; que la seconde désignation avait donc pour effet de parvenir à la signature

Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors qu'en déclarant Mme Y... entièrement responsable du préjudice allégué, sans s'expliquer sur une attestation dont le signataire

fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 18 décembre 1992) de l'avoir condamné à payer ladite prime, alors que, selon le moyen, la dénonciation de la convention collective ne s'impose qu'aux parties signataires

fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 18 décembre 1992) de l'avoir condamné à payer ladite prime, alors que, selon le moyen, la dénonciation de la convention collective ne s'impose qu'aux parties signataires

société Lud'hôtel, une créance de la société Union pour le financement d'immeubles de sociétés (société UIS) a été déclarée le 18 janvier 1992; que cette déclaration a été contestée au motif que son signataire

grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 avril 2002) de n'avoir pas mentionné le nom du greffier qui a assisté à son prononcé, empêchant ainsi la Cour de Cassation de s'assurer de l'identité du greffier signataire

463.000 francs, cependant tant l'expert que le Crédit Agricole estiment que les détournements ne s'élèvent qu'à 272.100 francs ; la différence entre ces deux sommes tient à treize retraits dont les signataires

. ; qu'il résulte d'ailleurs de ses propres déclarations que c'est à la demande de Richard Z..., qu'il a assisté dans la négociation du contrat de prêt, qu'il était présent lors de la signature du contrat

rajouté une condition que la convention ne prévoit pas, dénaturé les termes clairs du contrat, refusé de s'expliquer sur le moyen développé ; qu'en effet, comme elles en ont la possibilité, les parties signataires

X..., ès qualités, alors, selon le moyen, "que seul est qualifié pour signer un jugement le greffier qui a assisté à son prononcé ; que l'arrêt, qui ne mentionne pas le nom du greffier signataire, ni celui

du bordereau ; qu'en l'espèce, le signataire du bordereau, la société SP communication, n'était plus la débitrice de la prestation puisque, comme l'a constaté la cour d'appel, elle s'était substitué pour

pas la part prise à la constatation des faits constitutifs de l'infraction par chacun des agents au nom desquels cet acte a été établi ce qui, d'une part, ne permet pas de déterminer si les deux signataires

posée par l'article 114 du Code de commerce vaut pour la signature de l'endosseur d'une lettre de change exigée par l'article 117 du même Code ; qu'au cas présent, il était acquis aux débats que la signature

quand il s'agit de la signature du tiré ou de celle du tireur ; que la seule signature du dirigeant social de la société tirée au recto de la lettre de change, sans qu'il soit précisé qu'il agit en tant

constitue un vice de forme affectant l'acte notarié de nullité absolue ; que, de plus, le cautionnement devant être exprès, la signature unique d'une partie, qui intervient à l'acte notarié de prêt à

Cour d'appel a violé les articles 544 et 646 du code civil ; 4°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions des consorts [M] qui faisaient valoir qu'ils n'étaient pas tous signataires