D... soutient que : - la décision l’obligeant à quitter le territoire français a été prise par une autorité incompétente ; - cette décision comporte une signature illisible et ne précise pas le nom

Maître [O] aux entiers dépens Il expose que : - l'appel daté du 18 novembre 2018 est recevable car l'accusé de réception de la lettre de notification de la décision critiquée ne porte pas la signature

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Les bons de livraison portent la mention : nom, société et signature : seules figurent sur les bons une signature illisible et pour l'un des bons le nom « Steel Paint ».

Ce texte est suivi de deux signatures (illisibles). Il résulte des explications des parties que M. [U] a remis à M. [S] des deux-roues de collection en décembre 2012, en conséquence de quoi M.

grande instance ou par un juge délégué par lui ; que l'ordonnance ne fait pas par elle-même preuve de sa régularité lorsque, comme cela est le cas dans l'ordonnance attaquée, elle est revêtue d'une signature

violation des articles 199, 216, 592 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, prononcé à l'audience du 17 juillet 1997 par le président, porte une signature

Si l’arrêté notifié le 19 octobre 2023 ne comporte pas, en méconnaissance des dispositions précitées, l’indication du nom et prénom de son signataire mais uniquement une signature illisible, le tampon

Si l’arrêté en litige ne comporte que la seule qualité de son signataire et est revêtu de la signature, illisible, de ce dernier, il ressort des pièces du dossier que les requérants ont été destinataires

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son

disposition au greffe le 26 Septembre 2013 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Pierre CHARBONNIER, Président et Annie DESBUISSONS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire

que par mail du même jour, à 17 h22, Mme [M] a retourné à la société Parflam la quatrième page du document précédent comportant, dans l'encadré réservé à cet effet, la date du 23 juillet 2023, une signature

A comporte la signature du secrétaire général dudit syndicat, M.

Par ailleurs la lettre d'embauche du 08 novembre 2001 qui porte une signature illisible et n'indique pas le nom de son scripteur, précise bien que Mme M...

prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Joëlle DOAT, Présidente et par Morgane GARCES, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

par mise à disposition au greffe le 31 Janvier 2006 (date indiquée à l'issue des débats) par Madame GOSSELIN, Président, et Madame POPEK, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire

Il sera relevé que la copie produite ne contient en dernière page qu’une seule signature illisible sous “le preneur”.

Elle porte en pied la mention '[R]' suivie d'une signature illisible. L'identité de l'auteur de cette lettre n'est donc pas connue et n'est pas non plus indiquée par la SA ORPEA dans ses conclusions.

L'officier de l'Etat civil (avec une signature illisible) le 6 décembre 1995 » et plus bas « une inscription été prises au répertoire civil sous le numéro 95 601 du 12 octobre 95 » ; qu'il n'est pas contesté

La signature de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est illisible, celle-ci n'est pas authentifiée par le greffier et ne mentionne pas la formule exécutoire.