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650 041 résultats pour « situation de l 'etablissement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724e8cd580146774195d5

Cassation

2 octobre 2007

2 octobre 2007

, et la situation réelle, ce qui démontrait l'incidence des fautes de la banque sur la situation de la société ; qu'en déduisant de cette annotation de M.

Source officielle

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CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000032928809

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

Aux termes de l'article 9 du règlement du 20 décembre 1996 du comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF) relatif aux modifications de situation des établissements de crédit, des sociétés

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000032928811

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

Aux termes de l'article 9 du règlement du 20 décembre 1996 du comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF) relatif aux modifications de situation des établissements de crédit, des sociétés

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032821131

Admin. suprême

30 juin 2016

30 juin 2016

être assurée par deux personnes au moins " ; qu'aux termes de l'article 9 du règlement du 20 décembre 1996 du comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF) relatif aux modifications de situation

Source officielle
CC

comm

613722ddcd58014677402735

Cassation

11 mars 1997

11 mars 1997

pourvoi, que la cour d'appel n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si Cecico Entreprise, société de crédit aux entreprises, n'avait pas, en cette qualité, l'obligation de se renseigner sur la situation

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2504505_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Il résulte de ces dispositions que l’autorité de tarification ne peut fixer les éléments du tarif sans examiner la situation propre de chaque établissement, qu’il incombe à celui-ci de justifier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2500444_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

de 1 190 euros, ainsi que le paiement de son fournisseur de bières, soit 2 894 euros par mois et le remboursement de prêts contractés pour la réalisation de travaux, soit 1 621 euros par mois ; la situation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00816

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

aurait été applicable, à savoir la loi du pays dans lequel, ou à partir duquel le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail, ou à défaut, la loi du pays dans lequel est situé

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205619_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

du 13 juillet 2022 d'accès à la zone protégée du A25 située dans son établissement de Brest.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2302416_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'arrêté attaqué nuit gravement à ses intérêts économiques et financiers en ce que l'établissement qu'elle exploite réalise l'essentiel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2404209_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Toutefois, il ne produit aucun élément pour établir qu'il aurait présenté une demande de titre dans les conditions de délai prescrites par les dispositions de l'article R. 431-5 du code de l'entrée et

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2306822_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

2023, Mme A B conteste : 1°) la décision du 3 mai 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Seine-et-Marne lui a attribué une orientation vers un établissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2505322_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Si Mme B... revendique son droit à l’erreur et invoque sa bonne foi, elle ne fournit toutefois aucun justificatif actualisé de ses ressources et de ses charges permettant d’établir sa situation de précarité

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2211414_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

La circonstance que l'établissement voisin de l'enseigne " YO " ait obtenu une autorisation pour installer une contre-terrasse n'est pas de nature à établir l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00501

Cassation

24 mai 2011

24 mai 2011

comptable provisoire arrêtée au 31 juillet 1998 et que la situation définitive fait apparaître une situation nette négative établissant que la situation comptable garantie par les cédants n'était pas

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c52a7a

Cassation

18 novembre 1998

18 novembre 1998

Kaysersberg ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Kaysersberg, spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de papiers et qui employait 1 773 salariés dans l'ensemble de ses établissements

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca37bd3db21cbdd8a5f0

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

société GRAVIÈRES DE MARTRES TOLOSANE, véritable utilisateur du véhicule; que le contrat a été par erreur libellé à son nom et signé par son représentant; que la société BERTO était au courant de cette situation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ddf9f4cdc6046d472ddce5

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

communiquées au tribunal que les créances invoquées sont certaines, liquides et exigibles ; que les procédures engagées pour recouvrir la totalité de celles-ci se sont avérées infructueuses ; Que cette situation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7dbd3db21cbdd8d9f7

Appel

23 mars 2011

23 mars 2011

Cette situation demeurant, nous avons décidé de fermer définitivement l'établissement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2402417_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

B n'a produit, à l'expiration du délai qui lui était imparti, aucun élément de nature à compléter la motivation de sa demande, particulièrement des justificatifs de sa situation financière, permettant

Source officielle