prises en la même qualité et procède de la même cause que la précédente sans que soient invoqués des faits nouveaux ayant modifié la situation des parties ; que, dans le dispositif de son arrêt rendu

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 décembre

commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que le plan d'occupation des sols approuvé en 1985 par le conseil municipal de Perpignan comportait une zone ND située

tribunal de grande instance de Marseille : - déboutait la S.C.I CYVARE de toutes ses demandes, après avoir cependant dit que « l'absence de repérage des plaques susceptibles de contenir de l'amiante situées

méconnaît les dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l'urbanisme repris dans le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ; en effet, la parcelle en cause se situe

Z... six actes de cession de parts en blanc ; que, par une assemblée générale du 20 décembre 1978, Mme X..., après avoir cédé une part sociale à M.

lots correspondant à des appartements situés aux troisième et quatrième étages, appartenant à la société Pentagonos. 2.

D... occupe un studio dépendant de l'immeuble sis à Beaumont-sur-Oise et Mme M... un appartement dépendant de l'immeuble sis à Boran-sur-Oise ; que la situation respective des parties est la suivante :

condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 11] », sis [Adresse 3], à faire réaliser un diagnostic complet du réseau de distribution d'eau du système de chauffage et de climatisation situé

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA VILLE DE PARIS ETAIT PROPRIETAIRE DES PARCELLES DE TERRE, SITUEES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PIERRELAYE ET

Gérard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, troisième section, en date du 16 septembre 2005, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre

manifestement illicite que le juge des référés serait fondé à faire cesser, lorsque le droit revendiqué est éminemment contestable ou qu'il implique de trancher une contestation relative aux faits ou à la situation

D'UN APPARTEMENT SIS A PARIS, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR DECIDE QUE LA REPRISE EXERCEE PAR LES CONSORTS Y..., E..., EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948

à présenter sur ce point leurs observations, aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin, la cour d'appel, en se bornant à prendre en considération la situation des

prises en la même qualité et procède de la même cause que la précédente, sans que soient invoqués des faits nouveaux ayant modifié la situation des parties ; qu'en l'espèce, les ayants droit de Madame

Les parties n'étant ni présentes, ni représentées. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

au 5 novembre 2008, date de la décision attaquée, et qui fixe le montant de cette pension pour l'avenir, sans distinguer, dans l'appréciation des facultés respectives et des besoins de chacun, la situation

RICOUR ; Mais attendu qu'il est manifeste, à la lecture du jugement entrepris, que celle-ci n'a assuré la défense que de l'U.A.P. ; Attendu que Monsieur X... s'est dès lors trouvé de fait dans la situation