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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2200602_20231120
20 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la déclaration comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; / b)
Chambre 1
DTA_2402383_20250513
13 mai 2025
; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le
1ère chambre
DTA_2102677_20230223
23 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis de construire : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur
7ème chambre
DTA_2414295_20260225
25 février 2026
de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer
DTA_2304657_20241114
14 novembre 2024
, les bâtiments à démolir, le traitement des clôtures et des aménagements situés en limite de terrain ainsi que l'aménagement des accès.
civ3
613722c9cd58014677401719
4 décembre 1996
référence par rapport à celle mentionnée dans l'arrêt ne remet pas en cause la situation des terrains, ni les éléments de viabilité, décrits par le premier juge dans son procès-verbal du 21 mai 1991;
Magistrat statuant seul
DCA_23TL02541_20240328
28 mars 2024
privé du lotissement en bordure duquel se situe le terrain d'assiette du projet ; en l'absence de toute servitude ou d'accord permettant un tel raccordement à un réseau privé, le projet ne bénéficie d'aucun
10 SS
CETAT:CETATEXT000007837590
12 octobre 1994
Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.421-2 du code de l'urbanisme : "Le dossier joint à la demande de permis de construire est constitué par le plan de situation
2ème Chambre
DTA_2206647_20250430
30 avril 2025
Ils soutiennent que : - ils disposent d'un intérêt à agir ; - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - le dossier était incomplet à défaut de plan de coupe et de plan de situation
DTA_2305392_20250617
17 juin 2025
DTA_2103338_20221006
6 octobre 2022
sur des espaces naturels et agricoles " tandis que la carte de synthèse des orientations retenues dans le PADD délimite clairement la limite des parties actuellement urbanisées, au-delà desquelles se situe
DTA_2205661_20230608
8 juin 2023
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007837500
9 janvier 1995
X... vise le plan d'occupation des sols de la commune, il vise également le règlement du plan d'aménagement de zone de la zone d'aménagement concerté dans laquelle se situe le terrain de M.
3 SS
CETAT:CETATEXT000008051785
28 juillet 1999
ou partie des documents, et notamment du cahier des charges concernant ce lotissement, lorsque cette modification est compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable au secteur où se trouve situé
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007893331
28 février 1996
Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme dispose que le dossier joint à la demande de permis de construire comporte notamment le plan de situation
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038713951
1 juillet 2019
Il a estimé qu'en l'espèce, compte tenu des superficies nécessaires à l'assainissement individuel, le secteur dans lequel était situé le terrain d'assiette du projet devait être regardé comme densément
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008002520
31 mars 1999
commissaire de la République" ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 421-2 du code, dans sa rédaction alors en vigueur : "Le dossier joint à la demande de permis de construire est constitué par le plan de situation
2ème chambre
DTA_2403678_20250130
30 janvier 2025
ruine, ce projet doit être qualifié de construction nouvelle, et non de projet portant sur une construction existante ; alors qu'en zone AUa du plan local d'urbanisme de Saint-Montan, dans laquelle se situe
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000032865663
8 juillet 2016
Le dossier joint à la demande de permis de construire comporte : / 1° Le plan de situation du terrain ; / 2° Le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions, des
1ère Chambre
DTA_2003573_20221122
22 novembre 2022
loi ; - elle ne peut pas être fondée sur le motif de refus tiré du défaut de signature de la déclaration préalable ; - elle est entachée d'une erreur de fait sur le zonage du PPRI dans lequel se situe
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