En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police aurait omis de procéder à un examen de la situation particulière de M.

L'arrêt Bolton Alimentari, qui a trait au même contingent de thon du 1er Juillet 2007, a dit en effet que l'interprétation des dispositions de l'article 239 précité conduit à considérer que la « situation

Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité.

Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité.

Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée. Elle prend effet à compter de sa signature. ".

sont sans influence sur la légalité de la décision de transfert, qui n'a pas pour objet de le renvoyer dans son pays d'origine, et ne sont donc pas de nature à démontrer qu'il se trouverait dans une situation

décision et celle prononçant la mutation d'un autre fonctionnaire sur le poste sollicité sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; - ces décisions sont entachées d'un défaut d'examen de sa situation

d'appel a relevé que "L'accroissement temporaire d'activité est ainsi justifié, observation étant faite que, par définition, un tel plan Vigipirate est, par nature temporaire, pour faire face à une situation

Par suite, le moyen tiré de l'absence d'examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé doit être écarté. 4.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il est entachée d'un défaut d'examen de sa situation particulière ; - il méconnaît les dispositions de l'article

Il appartient alors à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, pour statuer sur une telle demande de rétablissement, d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande

légalité du coefficient de localisation en litige, dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que la parcelle en cause serait caractérisée par une situation particulière au sein de la section

moyens, et souligne que les conditions d’instruction des demandes d’octroi des conditions matérielles d’accueil par l’OFII révèlent une défaillance systémique en l’absence de toute appréciation de la situation

Il appartient alors à l'OFII de statuer sur une telle demande de rétablissement en appréciant la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa

Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée. Elle prend effet à compter de sa signature ". 3.

Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée. Elle prend effet à compter de sa signature. ».

Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité.

Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité.