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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201781
10 novembre 2011
Chalons en Champagne, en date du 29 novembre 2007 et d'AVOIR dit que les séquelles de l'accident du travail dont avait été victime Monsieur Ludovic X... le 4 avril 2003, justifiaient, à l'égard de la société
civ1
613723f2cd580146774103e2
7 mai 2002
Y..., ès qualités de liquidateur de la société civile immobilière Parc résidentiel des Pyramides, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société civile professionnelle François X... et Emmanuel Z
ECLI:FR:CCASS:2022:C210232
7 avril 2022
MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société [2] La société [2] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que les séquelles de la
soc
6079b0c19ba5988459c4feb2
16 octobre 1980
DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, EN RAISON DE LA CESSATION DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE LOTECO, L'ARRET ATTAQUE, POUR ORDONNER SA REINTEGRATION DANS LA SOCIETE SACILOR, A ENONCE QUE LOTECO EXPLOITAIT UNE ENTREPRISE
civ3
60794c839ba5988459c45bf2
3 février 1993
X..., associé d'une société civile immobilière d'attribution (SCI) dont la durée est venue à expiration, sans que sa prorogation ait été décidée par l'assemblée générale des associés, fait grief à l'arrêt
Cour d'Appel
6253cab0bd3db21cbdd8bc43
18 janvier 2008
d'exercer leurs attributions sur l'ensemble des impositions, taxes et redevances dues par cette société, quelque soit le lieu d'imposition, n'était pas applicable en matière de droits d'enregistrement
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03280_20231102
2 novembre 2023
La société pétitionnaire ayant joint un acte d'engagement de cession d'une partie de la parcelle AE 202 assiette de la voie de circulation au permis de construire modificatif, la société requérante ne
ECLI:FR:CCASS:2017:C200112
26 janvier 2017
encontre de la société WISTAR ENTERPRISES LIMITED par la société TBI : - saisie attribution pratiquée le 2 août 2008 auprès de la SAS ALGAM,- saisie attribution pratiquée le 13 août 200$ auprès de la Société
613721c0cd580146773f6e20
10 juin 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Résidence Esterel, dont le siège social est
JEX cab 6
660ef065fbb79e8fd3d32ea9
3 avril 2024
Anthony (le bailleur) a donné à bail commercial à la société Miist Group (le preneur) un local sis à [Adresse 5].
6079436e9ba5988459c4245c
16 mai 1977
BOSSU ET LA SOCIETE FASQUELLE ET MUNER, EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS, A REPARER LES MALFACONS AFFECTANT L'IMMEUBLE CONSTRUIT PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AU COURS DES ANNEES 1956 A 1958, ALORS
61372227cd580146773faaae
16 février 1994
(Haut-Rhin), 3 / La société Sagra, société à responsabilité limitée dont le siège social est ...
60794ca89ba5988459c465e4
19 juillet 1995
plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 décembre 1992), qu'après dissolution de la société
9 7 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007614810
4 novembre 1974
SOCIETES CONSTITUEES A CETTE FIN" SOUS LA MEME FORME, ET QUE L'ARTICLE 115 DISPOSE QU'"EN CAS DE FUSION DE SOCIETES, LES ATTRIBUTIONS GRATUITES D'ACTIONS OU DE PARTS SOCIALES DE LA SOCIETE NOUVELLE AUX
60794cf19ba5988459c4792f
14 octobre 1999
méridionale d'études techniques (la société) à payer différentes sommes au ministre de l'Education nationale, le Trésor public, après avoir restitué à la société des sommes que celle-ci avait versées
1re chambre 1re section
6358ce0ac40aa805a7864deb
25 octobre 2022
" du code civil, Mme [D] veuve [Z] se bornant à rappeler les moyens inopérants aux termes desquels elle conteste la qualification de société civile d'attribution.
607940f89ba5988459c3fd04
27 mai 1971
A PARIS, A ACQUIS DES PARTS DE LADITE SOCIETE CIVILE DONNANT VOCATION A LA JOUISSANCE IMMEDIATE ET, A LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE, A L'ATTRIBUTION EN PLEINE PROPRIETE DUDIT LOCAL COMMERCIAL (LOT N° 19
Pôle 5 - Chambre 6
686f4ca3d3976f57d00d3232
9 juillet 2025
[T] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la société HSBC France devenue HSBC Continental Europe, la société civile professionnelle [V]-[D], la société civile immobilière d'attribution
60794c339ba5988459c44ef8
5 juillet 1989
civile immobilière Villa Botrel, alors, selon le moyen, " qu'il résulte des articles L. 212-2 et R. 212-2 du Code de la construction et de l'habitation que l'assemblée générale d'une société civile immobilière
60794ca59ba5988459c46476
15 novembre 1995
Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X... et les époux Y..., associés avec les époux Z... d'une même société civile immobilière d'attribution, font grief à l'arrêt attaqué (Reims, 14 décembre
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