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73 874 résultats pour « société d'attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201781

Cassation

10 novembre 2011

10 novembre 2011

Chalons en Champagne, en date du 29 novembre 2007 et d'AVOIR dit que les séquelles de l'accident du travail dont avait été victime Monsieur Ludovic X... le 4 avril 2003, justifiaient, à l'égard de la société

Source officielle
CC

civ1

613723f2cd580146774103e2

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

Y..., ès qualités de liquidateur de la société civile immobilière Parc résidentiel des Pyramides, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société civile professionnelle François X... et Emmanuel Z

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210232

Cassation

7 avril 2022

7 avril 2022

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société [2] La société [2] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que les séquelles de la

Source officielle
CC

soc

6079b0c19ba5988459c4feb2

Cassation

16 octobre 1980

16 octobre 1980

DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, EN RAISON DE LA CESSATION DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE LOTECO, L'ARRET ATTAQUE, POUR ORDONNER SA REINTEGRATION DANS LA SOCIETE SACILOR, A ENONCE QUE LOTECO EXPLOITAIT UNE ENTREPRISE

Source officielle
CC

civ3

60794c839ba5988459c45bf2

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

X..., associé d'une société civile immobilière d'attribution (SCI) dont la durée est venue à expiration, sans que sa prorogation ait été décidée par l'assemblée générale des associés, fait grief à l'arrêt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab0bd3db21cbdd8bc43

Appel

18 janvier 2008

18 janvier 2008

d'exercer leurs attributions sur l'ensemble des impositions, taxes et redevances dues par cette société, quelque soit le lieu d'imposition, n'était pas applicable en matière de droits d'enregistrement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03280_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

La société pétitionnaire ayant joint un acte d'engagement de cession d'une partie de la parcelle AE 202 assiette de la voie de circulation au permis de construire modificatif, la société requérante ne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200112

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

encontre de la société WISTAR ENTERPRISES LIMITED par la société TBI : - saisie attribution pratiquée le 2 août 2008 auprès de la SAS ALGAM,- saisie attribution pratiquée le 13 août 200$ auprès de la Société

Source officielle
CC

civ1

613721c0cd580146773f6e20

Cassation

10 juin 1992

10 juin 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Résidence Esterel, dont le siège social est

Source officielle
TJ

JEX cab 6

660ef065fbb79e8fd3d32ea9

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Anthony (le bailleur) a donné à bail commercial à la société Miist Group (le preneur) un local sis à [Adresse 5].

Source officielle
CC

civ3

6079436e9ba5988459c4245c

Cassation

16 mai 1977

16 mai 1977

BOSSU ET LA SOCIETE FASQUELLE ET MUNER, EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS, A REPARER LES MALFACONS AFFECTANT L'IMMEUBLE CONSTRUIT PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AU COURS DES ANNEES 1956 A 1958, ALORS

Source officielle
CC

civ3

61372227cd580146773faaae

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

(Haut-Rhin), 3 / La société Sagra, société à responsabilité limitée dont le siège social est ...

Source officielle
CC

civ3

60794ca89ba5988459c465e4

Cassation

19 juillet 1995

19 juillet 1995

plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 décembre 1992), qu'après dissolution de la société

Source officielle
CE

9 7 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614810

Admin. suprême

4 novembre 1974

4 novembre 1974

SOCIETES CONSTITUEES A CETTE FIN" SOUS LA MEME FORME, ET QUE L'ARTICLE 115 DISPOSE QU'"EN CAS DE FUSION DE SOCIETES, LES ATTRIBUTIONS GRATUITES D'ACTIONS OU DE PARTS SOCIALES DE LA SOCIETE NOUVELLE AUX

Source officielle
CC

civ2

60794cf19ba5988459c4792f

Cassation

14 octobre 1999

14 octobre 1999

méridionale d'études techniques (la société) à payer différentes sommes au ministre de l'Education nationale, le Trésor public, après avoir restitué à la société des sommes que celle-ci avait versées

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6358ce0ac40aa805a7864deb

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

" du code civil, Mme [D] veuve [Z] se bornant à rappeler les moyens inopérants aux termes desquels elle conteste la qualification de société civile d'attribution.

Source officielle
CC

civ3

607940f89ba5988459c3fd04

Cassation

27 mai 1971

27 mai 1971

A PARIS, A ACQUIS DES PARTS DE LADITE SOCIETE CIVILE DONNANT VOCATION A LA JOUISSANCE IMMEDIATE ET, A LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE, A L'ATTRIBUTION EN PLEINE PROPRIETE DUDIT LOCAL COMMERCIAL (LOT N° 19

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

686f4ca3d3976f57d00d3232

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[T] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la société HSBC France devenue HSBC Continental Europe, la société civile professionnelle [V]-[D], la société civile immobilière d'attribution

Source officielle
CC

civ3

60794c339ba5988459c44ef8

Cassation

5 juillet 1989

5 juillet 1989

civile immobilière Villa Botrel, alors, selon le moyen, " qu'il résulte des articles L. 212-2 et R. 212-2 du Code de la construction et de l'habitation que l'assemblée générale d'une société civile immobilière

Source officielle
CC

civ3

60794ca59ba5988459c46476

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X... et les époux Y..., associés avec les époux Z... d'une même société civile immobilière d'attribution, font grief à l'arrêt attaqué (Reims, 14 décembre

Source officielle

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