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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2404456_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
La société Bridge Energies, anciennement dénommée société Bridgeoil, est titulaire depuis le 17 juillet 2009 d'une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite " concession de Nonville "
Source officiellecomm
6137265dcd58014677424ff5
19 octobre 1993
19 octobre 1993
Christian Z..., demeurant à La Mulatière (Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1991 par la cour d'appel de Lyon (1re Chambre), au profit : 1 ) de la société Mutua équipement, société
Source officielleciv1
60794c949ba5988459c4612e
8 juillet 1994
8 juillet 1994
X... et Y..., notaires, ont versé à Mme Dupuy le prix de vente de son fonds de commerce sans tenir compte de l'opposition faite entre leurs mains par la Société coopérative de caution mutuelle de la coiffure
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b6df
2 juillet 1973
2 juillet 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 10 DECEMBRE 1971), D'AVOIR DEBOUTE BORGNA, DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE INTERPROFESSIONNELLE DE CAUTION MUTUELLE
Source officielleciv3
6137225acd580146773fc443
21 février 1995
21 février 1995
Laporte et compagnie, dont le siège est à Paris (8e), ..., 3 / de la SOCAMUG, Société coopérative de caution mutuelle, dont le siège est à Paris (2e), ..., 4 / de la Caisse de garantie de la FNAIM
Source officiellecomm
613722c1cd5801467740115b
28 janvier 1997
28 janvier 1997
"SOGIA", venant aux droits de la société anonyme Meunière de caution mutuelle par fusion-absorption de juin 1992, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1994 par la cour
Source officielleciv1
60794ca29ba5988459c463be
27 juin 1995
27 juin 1995
X... a assigné la société Socaf, organisme de caution mutuelle des professions immobilières et foncières, garant de la société Sotravi ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 décembre 1991) l'a débouté
Source officiellecomm
été Cautionnement mutuel de l'habitat dirigéec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00407
29 avril 2014
29 avril 2014
X... un prêt d'un certain montant, dont la société Cautionnement mutuel de l'habitat (la caution) s'est rendue caution ; que, par jugement du 17 décembre 1997, le tribunal a condamné M.
Source officielleciv1
6137238ccd5801467740b33f
30 janvier 2001
30 janvier 2001
Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Cautionnement mutuel de l'habitat, dont le siège est ..., 3 / de la société Crédit Lyonnais, dont le siège est
Source officielle8e Chambre C
616250f1929f6bffa995b2e8
9 février 2012
9 février 2012
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 8e Chambre C ARRÊT DU 09 FEVRIER 2012 N° 2012/53 Rôle N° 11/09223 [G] [T] divorcée [B] C/ SOCIETE COOPERATIVE DE CAUTIONNEMENT MUTUEL
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b561
19 juin 1972
19 juin 1972
ATTAQUE, JACQUES X..., INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE COMME " MARCHAND DE BIENS, EXPERT AGRICOLE, REGISSEUR ", AVAIT, EN VUE DE REGULARISER SA SITUATION AUPRES DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, ADHERE A LA SOCIETE
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104119_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle (). / IV.- Le montant des garanties financières est établi d'après les indications de l'exploitant et compte tenu du coût
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301046
23 septembre 2009
23 septembre 2009
X... et son assureur, la société MMA ainsi que la Société alsacienne de cautionnement mutuel, garant des pénalités de retard et son liquidateur M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201793
15 novembre 2012
15 novembre 2012
Aix-en-Provence, 11 février 2011), qu'un jugement du 2 mai 1988, réputé contradictoire au seul motif qu'il était susceptible d'appel, a condamné Mme X..., non comparante, à payer une certaine somme à la société
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300963
8 septembre 2010
8 septembre 2010
ACM Alsacienne de cautionnement mutuel, organisme expressément désigné dans le contrat de construction de maison individuelle, comme garant de livraison ; que la Caisse d'Epargne a ainsi commis une faute
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01338
11 décembre 2007
11 décembre 2007
comptable, devenue la Société d'expertise comptable et de participations (la SECP) un prêt destiné à l'acquisition des actions de la Société Gérard Brachais, devenue la Société d'étude et d'organisation
Source officiellecomm
61372432cd5801467741376a
19 mai 2004
19 mai 2004
Setexup ; que cette société ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Socamar Limousin Charente Dordogne (société Socamar), organisme de caution mutuelle, qui s'était portée garante du remboursement
Source officielleciv1
61372364cd580146774092c7
14 décembre 1999
14 décembre 1999
l'animateur, ont contracté en 1979 et 1980, auprès de la BNP et du Crédit Lyonnais, divers emprunts garantis par le Crédit d'équipement des PME (CEPME) bénéficiant lui-même de la contre-garantie de la société
Source officielleciv3
6137232dcd58014677406766
30 septembre 1998
30 septembre 1998
, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit : 1°/ de la Caisse de garantie de l'immobilier FNAIM, société
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00350
18 juin 2025
18 juin 2025
[S] [H] et son épouse, Mme [J] [Y], tous deux retraités, se sont portés cautions hypothécaires des prêts consentis par le Crédit Mutuel, la société Groupama et le Crédit agricole ; que l'acte désigne ainsi
Source officiellePage 18 sur 285