créance constatée par l'état exécutoire, alors, selon le moyen, que si les intérêts afférents à une dette déjà déterminée que le juge constate sont dus, de plein droit, dès la demande en justice valant sommation

[S]) au paiement de la somme de 18 525,73 euros, charges impayées arrêtées au 24 novembre 2022, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 24 mars 2019 ; - ORDONNER la capitalisation

suivantes, avec intérêts légaux à compter du 18 novembre 2024, date de la sommation de payer, sur la somme de 1637,80 euros et à compter de la présente assignation pour le surplus s’agissant des charges

par acte de commissaire de justice du 3 juillet 2023 valant mise en demeure sur la somme de 2232,79 euros en principal, la sommation de payer par acte de commissaire de justice en date du 17 janvier 2024

, outre les entiers dépens en ce compris le coût des sommations de payer des 11 janvier 2021 et 22 juillet 2022.

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 17 juillet 2024 sur la somme de 3451,36 euros et de l'assignation du 16 avril 2025 pour le surplus, en application des

sera majorée d’intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 8 décembre 2023 sur un principal de 1 625,71 € et à compter de l’assignation valant sommation de payer pour le surplus ; Dire

Y... entendait toujours réclamer paiement de la somme prêtée ; Mais attendu que, selon l'article 1153, alinéa 3, du Code civil, les intérêts moratoires ne sont dûs que du jour de la sommation de payer

Elle soutient qu'en dépit de plusieurs sommations de payer, la commune n'a pas réglé la dernière facture de travaux alors que le chantier s'est achevé en août 2023.

Suite à des impayés de charges de copropriété, la SCI QUANTANOVA a été mis en demeure par lettre recommandée du 29 janvier 2024 et sommation de payer délivrée le 12 mars 2024 par commissaire de justice

à la disposition de la Caisse pour le recouvrement de l'indu, le Tribunal a violé l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que les intérêts au taux légal sont dus à compter de la sommation

à la disposition de la Caisse pour le recouvrement de l'indu, le Tribunal a violé l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que les intérêts au taux légal sont dus à compter de la sommation

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