Codes de loi français

Article R321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 12

garde la possibilité de rechercher un acquéreur de l'immeuble saisi pour procéder à sa vente amiable ou de donner mandat à cet effet et la mention que cette vente ne pourra néanmoins être conclue qu'après autorisation du juge de l'exécution ; 9° La sommation

Article 7

Le producteur transmet au cocontractant avec les factures mentionnées aux articles 5 et 6, les justificatifs des valeurs de Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié

Article Annexe II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES Les dispositions sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant : À PARTIR DU 1er JUILLET 2012 À PARTIR DU 1er JANVIER 2013 À PARTIR DU 1er JUILLET 2013 1

Article R216

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 50

lundi qui précède le jour de l'élection, et, en Polynésie française, à partir du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret portant convocation des électeurs.

Article L613-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 36

La protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l'invention, de propriétés déterminées s'étend à toute matière biologique obtenue à partir de cette matière biologique par reproduction ou multiplication et dotée

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 55

Les obligations cesseront de porter intérêt à partir du jour où elles seront appelées au remboursement.

Article 0-1

Les tarifs mentionnés aux articles 1 et 1-1 sont déterminés à partir des données suivantes :

Article 7-0-1

Les tarifs et minima de perception mentionnés par le présent chapitre sont déterminés à partir des données suivantes :

Article 2

Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées à partir du 1er juillet 2012.

Article 12-1

-La comptabilité des partis ou groupements politiques comprend des comptes annuels et des comptes d'ensemble.

Article ANNEXE II

RÉPARTITION ENTRE PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES DES AIDES ATTRIBUÉES AU TITRE DE L'ANNÉE 1991

Article Annexe II

PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES NOMBRE DE PARLEMENTAIRES MONTANT Assemblée Sénat Total 2018

Article 4

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux candidats reçus aux concours à partir de la session 2012.

Article L224-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 85

La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède le jour du scrutin.

Article R613-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 59

La décision de prendre ou non une mesure de résolution à l'encontre d'une personne mentionnée au I de l'article L. 613-34 est assortie des informations suivantes : 1° Les motifs de cette décision, y compris le constat établissant que la personne remplit

Article L2544-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96

Les membres du conseil municipal qui sont intéressés à la jouissance des biens et droits revendiqués par la section n'ont pas le droit de prendre part aux délibérations du conseil municipal relatives au litige.

Article 14

D'ORIGINE GRADE D'INTÉGRATION ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE Contrôleur principal 7e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 8e échelon 1/4 de l'ancienneté acquise, majoré de deux ans 5e échelon : ― à partir

Article 24

― avant un an : 7e échelon Ancienneté acquise majorée de deux ans. 4e échelon : ― à partir d'un an 7e échelon Ancienneté acquise au-delà d'un an.

Article 8

― avant un an 7e échelon Ancienneté acquise majorée de deux ans. 4e échelon : ― à partir d'un an 7e échelon Ancienneté acquise au-delà d'un an.

Article 22

d'un an 8e échelon Ancienneté acquise au-delà d'un an ― avant un an 7e échelon Ancienneté acquise majorée de deux ans 4e échelon : ― à partir d'un an 7e échelon Ancienneté acquise au-delà d'un an ― avant un an 6e échelon Ancienneté acquise