, l'assiette des cotisations est constituée des sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail fourni à l'employeur, qu'une grande partie des sommes perçues par le locataire-gérant d'une station-service

premier moyen : Vu les articles 564 et 565 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Dane a exploité entre le 1er octobre 1992 et le 28 février 1998 une station

Elle soutient que : - la station-service et l'hypermarché qu'elle exploite à Montmorillon constituent des établissements distincts, l'un et l'autre ne pouvant être considérés, en matière de taxe sur

La SARL Progess exploite, sous l'enseigne Total Acces, une station-service située 86, Avenue Jean Mermoz à Lyon.

service, si les heures d'ouverture de la station service pour la vente des carburants étaient fixées par la société X..., cette fixation devait tenir compte de la nécessité d'assurer le service qu'était

Suivant jugement du 16 juillet 2009 le tribunal de grande instance de Bastia a : - dit que la clause contenue à l'article 3 du règlement de copropriété stipulant que les lots 1 et 2, la station-service

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Farner et compagnie, propriétaire d'un bien immobilier à usage de station-service

X... était le gérant, la location-gérance d'un fonds de commerce de station-service à l'enseigne Esso ; que la société Esso ayant signifié au locataire-gérant par courrier du 10 mai 2003 son intention

l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 26 mai 1989 par lequel le président du conseil général de l'Ardèche a autorisé la société "Fina Y... ", à maintenir en l'état pendant deux ans l'accès à la station

X..., LOCATAIRE-GERANT D'UNE STATION-SERVICE APPARTENANT A CETTE SOCIETE, QUI RECLAMAIT A CELLE-CI UN RAPPEL DE SALAIRE ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR NON INSCRIPTION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE

C... qui virait sur sa gauche pour se rendre dans une station service, et la motocyclette de M.

administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant, en premier lieu, à l'annulation de l'arrêté du 6 décembre 1976 du préfet de la Corrèze autorisant les époux Y... à implanter et exploiter une station-service

impliquait le licenciement de deux pompistes et que le choix de la Société Sovra, se fondant sur l'ancienneté et les aptitudes professionnelles respectives des personnes qu'elle employait dans ses deux stations-services

Y..., exploitant un fonds de commerce de " station-service", de l'outillage, des fournitures diverses et du carburant, avec mention d'un poste intitulé " activité professionnelle" évalué à une certaine

X... et l'exploitation de la station-service n'ayant plus été assurée à compter de septembre 1988, la valeur du terrain comprenait la valeur du fonds de station-service lorsque la société Staben, à qui

D'UNE STATION-SERVICE DE LA SOCIETE TOTAL, AFFILIES AU REGIME DE PREVOYANCE INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966, RELATIVE A L'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, DU

Total ; qu' il ressort des pièces versées aux débats que la société Proseca exploitait un grand nombre de stations-service Total ; que la nouvelle organisation mise en place en 2012 a consisté à réduire

Il ressort des pièces versées aux débats que la société Proseca exploitait un grand nombre de stations-service Total.

SUR LA PREMIERE ET LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SHELL FRANCAISE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X..., GERANT D'UNE STATION-SERVICE REMPLISSAIT TOUTES LES

Le 14 septembre 2010, le terrain où se situe l'installation en cause a été cédé à Toulouse Métropole, et l'exploitant de la station-service a fait l'objet d'une radiation le 16 septembre 2010.