volontairement le contrat au statut des baux commerciaux.

Il se prévaut de la validité du motif donné par congé du 16 mai 2000, tiré de la dénégation du statut des baux commerciaux en raison de l'absence d'immatriculation de la société locataire.

, a pu en déduire que le preneur n'avait pas renoncé au bénéfice du statut des baux commerciaux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

L’article L. 145-5 alinéa 1 du Code de commerce prévoit que les parties peuvent déroger à l’application du statut des baux commerciaux, à condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne

litige, qui portait sur la validité et l'exécution de l'engagement contenu dans le bail commercial au regard du statut des baux commerciaux, relevait de la compétence exclusive du tribunal de grande instance

Il est admis que l'action tendant à la reconnaissance du statut des baux commerciaux est soumise à la prescription biennale du statut des baux commerciaux de l'article L. 145-60 du code de commerce et

et de renoncer, ainsi, au statut des baux commerciaux.

des baux commerciaux, alors, selon le moyen, "1 / qu'il ne peut être utilement renoncé au statut des baux commerciaux par l'acte même d'où il dérive (violation de l'article 35 du décret du 30 septembre

; que l'intimée sera donc déboutée de ses prétentions» (arrêt, p. 5-8) ; ALORS QUE, premièrement, le statut des baux commerciaux s'applique aux baux de locaux stables et permanents dans lesquels est

Que ceci est la démonstration que le bail qui lui était consenti, avait à être soumis de plein droit au statut des baux commerciaux à raison de l'activité commerciale qu'exercerait dans les lieux Monsieur

des dispositions issues du statut des baux commerciaux (paiement d'une indemnité d'éviction) doivent être rejetées.

relevant par nature du statut des baux commerciaux dispose que le preneur déclare utiliser le terrain et les constructions à l'usage commercial et artisanal mais que le bail du 7 juin 1988 précise que

; II/ sur la nullité de la clause relative à la durée du bail ; que le statut des baux commerciaux a un caractère d'ordre public, qu'aux termes de l'article L. 145-4 du code de commerce, la durée du contrat

spécifique stipulant l’accord des parties pour convenir que le bail adopte volontairement le statut des baux commerciaux.

F... a revendiqué le statut des baux commerciaux. Par acte du 7 juin 2016, un commandement de quitter les lieux a été adressé à M.

, 2°/ que, selon l'article 35 du décret du 30 septembre 1953, toute clause de renonciation au statut des baux commerciaux est nulle et de nul effet ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, en adoptant la motivation

convention d'occupation à défaut d'intention de nover et que la SCI et La Poste demeuraient liées par la convention du 22 mai 1995 et son avenant du 21 avril 1997, sans qu'il y ait lieu à application du statut

d'un nouveau bail à compter de cette date, l'ont assignée en nullité du congé et expulsion ; Attendu que la société Primagaz reproche à l'arrêt d'avoir déclaré que le bail n'était pas soumis au statut