Codes de loi français

Article 173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 30

Si l'une des parties ou le témoin assisté estime qu'une nullité a été commise, elle saisit la chambre de l'instruction par requête motivée, dont elle adresse, à peine d'irrecevabilité, copie au juge d'instruction qui transmet le dossier de la procédure

LEGIARTI000041943133

Article 5 Pour les contrôles des feux, les lampes témoins ou tout autre dispositif équivalent doivent être apposés sur le tableau dans la timonerie, à moins qu'un contrôle direct ne soit possible depuis la timonerie.

Article L32-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 59

En l'absence de l'occupant des lieux, les agents chargés de la visite ne peuvent procéder à celle-ci qu'en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous leur autorité.

LEGIARTI000029557485

Ces informations permettront de constituer des strates afin de réaliser une sélection raisonnée et de désigner : - une "fiche pharmacie" qui effectue un recueil de données sur les caractéristiques des pharmacies (témoins et expérimentatrices) ; Afin d'évaluer

Article Annexe III

HISTOIRE - Du siècle des Lumières à l'âge industriel Programme national : parties/thèmes Contextualisation Ajouts ou substitutions Thème transversal au programme d'histoire : les arts, témoins de l'histoire des XVIIIème et XIXème siècles

Article 221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 18

l'auteur ; 4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières ; 5° Sur un témoin

Article Annexe I (suite)

TÉMOINS OBLIGATOIRES POUR LE SYSTÈME D'ÉCLAIRAGE 4.9.2. CONFORMITÉ AVEC LES EXIGENCES (TÉMOINS OBLIGATOIRES POUR LE SYSTÈME D'ÉCLAIRAGE) 4.10.

Article 706-87-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 08

Dans ce cas, cette décision est valable pour toute procédure à laquelle il est témoin ou partie. La chambre de l'instruction statue après avoir recueilli les observations écrites du procureur général et des parties concernées.

Article 16

Le ministre de la défense est également tenu d'accorder cette protection au fonctionnaire qui, à raison de tels faits, est entendu en qualité de témoin assisté, placé en garde à vue ou se voit proposer une mesure de composition pénale.

Article 5

En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'officier de police judiciaire requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité, de celle du service en charge des affaires économiques ou de celle de l'autorité

Article D269-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 07

peuvent être accordés aux personnes ci-après : a) Experts et traducteurs-interprètes ; b) Personnes chargées des enquêtes sociales ou de personnalité ; c) Personnes contribuant au contrôle judiciaire. 5° Les indemnités qui peuvent être accordées aux témoins

Article 222-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 18

l'auteur ; 4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières ; 5° Sur un témoin

Article Annexe 1

Le récipient doit porter au moins un orifice témoin de mise à l'air libre par compartiment étanche.

LEGIARTI000035767738

techniques permettant le recours à un dispositif de reconnaissance faciale (photographie du visage de face des personnes disparues et corps non identifiés) ; - photographies (personnes disparues et corps non identifiés) ; 4° En ce qui concerne les témoins

Article R92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 36

traducteurs ; g) Administrateurs ad hoc lorsqu'ils figurent sur la liste prévue à l'article R. 53 ou qu'il a été fait application des dispositions de l'article R. 53-6 ; h) Commissaires de justice ; 4° Les indemnités qui peuvent être accordées aux témoins

Article Annexe I

. - les matériaux à structure ferritique autres que ceux de boulonnerie présentent, y compris dans les soudures (recette et coupons témoins), un allongement à rupture à température ambiante supérieur ou égal à 20 %, une énergie de flexion par choc sur

Article 222-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63

Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4°, 4° bis A et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières ; 5° Sur un témoin

Article 222-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63

Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4°, 4° bis A et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières ; 5° Sur un témoin

Article 15-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 09

Le bénéficiaire de l'autorisation est également autorisé à déposer ou à comparaître comme témoin au cours de l'enquête ou devant les juridictions d'instruction ou de jugement et à se constituer partie civile en utilisant ces mêmes éléments d'identification