Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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7 561 résultats pour « substances vénéneuses à usage vétérinaire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 14
c) Le centre doit retourner, par l'intermédiaire du vétérinaire sanitaire, l'autorisation d'admission de chaque bélier introduit complétée par le vétérinaire sanitaire, au directeur des services vétérinaires du département où est situé le centre.
Article R242-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11
La rémunération du vétérinaire ne peut dépendre de critères qui auraient pour conséquence de porter atteinte à son indépendance ou à la qualité de ses actes de médecine vétérinaire.
Article R203-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 11 > 99
Le vétérinaire souhaitant bénéficier de l'habilitation en sollicite l'octroi auprès du préfet du département de son domicile professionnel administratif.
Article 3
Par visite effectuée : trois fois le montant de l'acte médical vétérinaire par demi-heure de présence, avec un minimum forfaitaire de trois fois le montant de l'acte médical vétérinaire. 2° Prélèvements d'organes destinés au diagnostic virologique :
Article 4-3
Il est interdit d'utiliser, pour la fabrication des vinaigres, les substances suivantes : 1. Substances aromatisantes autres que des substances aromatisantes naturelles ; 2. Huiles de grains de raisin artificielles ou naturelles ; 3.
Article L256 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 43
paiement à la date limite prévue pour chacune des impositions suivantes : 1° Les taxes sur l'immatriculation des véhicules mentionnées à l'article L. 421-29 du code des impositions sur les biens et services ; 2° La taxe annuelle sur les engins maritimes à usage
Article 3
-Le jury est désigné par décision du président du conseil national de l'ordre des vétérinaires pour chaque session de l'épreuve d'aptitude.
Article 4
Le régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires est établi par les statuts de la section professionnelle des vétérinaires.
Article R812-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 47
Les étudiants admis à suivre les études vétérinaires ou la formation d'internat prévus au 2° du I° de l'article R. 812-65, sont considérés comme élèves des écoles vétérinaires françaises relevant du 2° de l'article L. 243-3.
Article R5141-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 71
La publicité en faveur des médicaments vétérinaires soumis à ordonnance vétérinaire n'est autorisée auprès des personnes physiques ou morales habilitées à les délivrer par les articles L. 5143-2 et L. 5143-6 que pour ceux qu'elles sont autorisées à prescrire
Article L236-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 95
Il est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments
Article 10
Lorsque le vétérinaire constate un manquement à l'application des dispositions de la convention ou du protocole d'intervention, il demande à l'agent de remédier aux manquements constatés.
Article L241-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 51
Par dérogation aux dispositions législatives en vigueur et notamment aux articles L. 241-1 et L. 243-1, les élèves des écoles vétérinaires françaises, titulaires d'un diplôme sanctionnant les études fondamentales vétérinaires ou d'un diplôme qui en permet
Article Annexe I
: Il sera tenu compte du contenu et des conclusions du rapport d'évaluation de la substance active. 01/01/2009 31/12/2018 I. - Pour les produits contenant du flurorure de sulfuryle comme seule substance active ou associée à une ou plusieurs substances
Article L4411-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 02 > 13
et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) et aux dispositions du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen
Article R203-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 11 > 99
-Les personnes mentionnées au I de l'article R. 203-1 peuvent désigner un vétérinaire habilité déterminé ou plusieurs vétérinaires disposant d'un même domicile professionnel d'exercice, habilités pour l'activité considérée et dont la déclaration mentionnée
Article R241-105
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 76 > 33
Des personnes physiques ou morales exerçant la profession de vétérinaire peuvent constituer, dans les conditions prévues à l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, une ou plusieurs sociétés de participations financières de profession libérale
Article R241-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 50
-En cas de manquement grave au code de déontologie vétérinaire par un élève pratiquant la médecine et la chirurgie des animaux en qualité d'assistant, le préfet peut à titre conservatoire, par décision motivée, suspendre l'exercice de la médecine et de
Article L241-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 39
Le ministre chargé de l'agriculture et les préfets peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, interdire à un élève des écoles vétérinaires l'exercice de la médecine et de la chirurgie vétérinaire prévu à l'article L. 241-6 ou suspendre
Article Annexe II
MODÈLE DE CONVENTION HOMOLOGUÉE Entre : Objet de la convention Le préfet confie au vétérinaire mandaté les opérations de police sanitaire dans le champ et le périmètre d'exercice suivant : Article 2 Le vétérinaire mandaté s'engage : Article 3 Le
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