à son droit à exercer son mandat syndical reconnu par l’article 8 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - contrairement à ce qu’affirme la commune

procédure suivante : La société Janssen-Cilag a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Agence

Dans l’affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué.

immobiliers, dont la société Agence de la mer représentée par Monsieur [J] [T] de vendre les 9 hectares lui appartenant, a été enregistré ce mandat dans son registre le 19 novembre 2009 sous le n°4798

Donne son avis, dans les conditions fixées par le titre II du présent arrêté, sur la mise à la retraite pour invalidité des agents affiliés à la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités

B... est convoqué à une session de formation « Conseil médical » du 15 au 19 décembre 2025, cette formation ayant tout son sens compte tenu de ce que l’intéressé représente les agents de catégorie B au

Pour la détermination du centre des intérêts matériels et moraux d'un agent, il appartient à l'administration, sous le contrôle du juge, de tenir compte d'un faisceau de critères, notamment relatifs au

Par suite, en considérant que ces motifs étaient de nature à justifier légalement la décision, les premiers juges n’ont pas procédé d’office à une substitution de motifs, alors même que celle-ci n’était

d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 20TL02291 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, l'Agence A et M. et Mme E, représentés par Me Krief, demandent à la cour : 1°) d'annuler

Au surplus, l’interruption de son traitement de substitution au moment de son incarcération aurait été contraire à l’article 8 des directives de l’ordre des médecins. 47.

traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite.

Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 10.

de son agent, la réparation de l'intégralité de son préjudice, en écartant la règle du forfait de pension" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'une collision s'est produite entre l'automobile

tribunal a modifié le plan de continuation et autorisé la cession de cet immeuble en faveur de la SCI Les Maraîchers ; qu'un compromis de vente a été signé avec la société A & C par l'entremise d'un agent

conditions pour procéder à une substitution de motifs étaient réunies et en ne précisant pas en quoi celle-ci était justifiée doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi du

Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 10.

Dans l’affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué.

A... ne justifie pas du niveau de connaissance de la langue française requis pour exercer en qualité d’agent de sécurité privée.