Enfin, l'article 4 de cet arrêté précise que : " La solution de substitution mentionnée à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est réservée aux usagers

F..., la participation de la direction générale de la santé) au C.P.A (ainsi qu'à l'AFA ou AIA, membres du C.P.A, pour MM. Daniel G... et I...

de la solution de substitution, après constat de l’impossibilité technique du dépôt de sa demande via le téléservice.

Enfin, l’article 4 de cet arrêté ajoute que : « La solution de substitution mentionnée à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est réservée aux usagers n

prévue au troisième alinéa. » Les conditions de recours et modalités de mise en œuvre de la solution de substitution prévue au troisième alinéa de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour

prévue au troisième alinéa. » Les conditions de recours et modalités de mise en œuvre de la solution de substitution prévue au troisième alinéa de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour

Il sollicite une substitution de base légale et soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

La société EQIOM est autorisée à exploiter, depuis le 26 novembre 1992, un centre de prétraitement de déchets combustibles, en vue de leur utilisation comme combustible de substitution dans l'industrie

substitution au profit du motif que la vacance de location n'est pas indépendante de la volonté de la requérante, au sens et pour l'application des dispositions précitées.

Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 5.

réelle et sérieuse, les arrêts attaqués ont retenu essentiellement pour motif que l'exploitation de ce service constituait par son importance une entreprise et que le changement intervenu dans sa direction

S'agissant de la demande de substitution de motifs : 23.

. / En outre, une solution de substitution, prenant la forme d'un accueil physique permettant l'enregistrement de la demande, est mise en place pour l'étranger qui, ayant accompli toutes les diligences

de la solution de substitution, après constat de l’impossibilité technique du dépôt de sa demande via le téléservice.

À partir du 1er juillet 2017, elle a exercé les fonctions de responsable du service d'aide sociale adulte, attachée au pôle de la direction autonomie du département.

Les modalités de mise en œuvre de cette solution de substitution sont fixées par le présent arrêté.

L'examinateur de substitution reçoit une désignation officielle et écrite de la DSAC ". 3.

Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 6.