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et moral subis du chef du décès de son mari, tant par elle-même que par ses enfants mineurs ; qu'elle a assigné, à cette fin, M.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ensuite, elle relève que la société [5] a versé une prime exceptionnelle Macron à ses employés en 2018 qui s'est substituée à une prime exceptionnelle usuelle.

lui a fait de « nombreuses propositions, discussions, promesses, réunions au cours desquelles ont été reconnus les reproches faits à l'employeur et leur qualification, d'une manière générale les fautes

Le président a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

et aux motifs inopérants que le salarié avait proposé un emploi de substitution ne correspondant pas à sa qualification professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 6321-1, L. 1233-2, L. 1233

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J... a été en arrêt de travail pour maladie ordinaire à compter du 17 juin 2014 et que cet arrêt de travail a duré au moins trente jours, puisque ayant pris fin le 31 janvier 2015, ce dont l'employeur

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L'association ARTMO conteste tout transfert du contrat de travail estimant que l'article L1224-1 du code du travail ne s'applique pas lorsqu'il y a comme en l'espèce, substitution d'employeurs sans convention

, l'emploi proposé, la date d'entrée en fonction et les conditions précises de rémunération ; qu'en jugeant que l'acte du 29 octobre 2007 par lequel MM.

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Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.