In such cases, the time afforded to them for such a purpose can be restricted by the court.

Suivant certificat médical établi le jour de l’accident, Madame [X] [H] épouse [Z] a présenté une fracture de l’extrémité distale du radius gauche.

Suivant certificat médical établi le 29 aout 2018, Madame [F] [T] a présenté une fracture diaphysaire du tiers distal de l’humérus nécessitant une prise en charge chirurgicale.

Suivant certificat médical établi le jour de l’accident, Monsieur [U] [F] a présenté une fracture fermée du radius distal comminutive, complexe, articulaire avec raccourcissement métaphyse et bascule antérieur

Suivant certificat médical établi le 2 mars 2024, Monsieur [H] [Z] a présenté une douleur et contracture du muscle sternocléidomastoïdoen gauche (entorse cervicale légère), tendinopathie du tendon distal

les devis ont été fournis au fur et à mesure et Madame L... n'a pas pu donner son consentement pour un traitement global, - les implants 35, 36 et 37 présentent une inflammation et des poches (distale

    Le requérant souffre par ailleurs de discopathie, gastrite, duodénite, hernie discale, il a des douleurs lombaires et il perd fréquemment connaissance. 8.

En outre, le requérant disait craindre d’être exposé, en cas de retour en Thaïlande, en tant que migrant illégal, à un risque de détention pour une durée indéterminée dans des conditions inhumaines, et

  She draws a disablement pension.

The Court can discern no such contradiction.

Zelfstandigen ) and the Disablement Assistance Act for Handicapped Young Persons ( Wet Arbeidsongeschiktheidsverzekering voor jonggehandicapten ).

The applicant suffers from discal hernia and other bone problems. He   requires surgery and physiotherapy. He has difficulty walking and is, generally, of poor health.

An assessment of 3   August 1998 by the National Board of Industrial Injuries submitted to the court found that the degree of the applicant’s disablement amounted to approximately 30   % and

L'article 9 du code de procédure civile fait obligation à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[T] se disait étranger. 19.

        The preceding paragraphs shall not, however, in any way impair       the right of a State to enforce such laws as it deems necessary &#xa0

The file further stated that the applicant had been admitted for inpatient treatment in the surgical department and was diagnosed with a closed comminuted fracture of the left distal tibia (lower leg bone

Such children needed considerable supervision. This was the reason for the windows in the doors to the patients' rooms.

    Le 21 mars 1996, le requérant saisit le tribunal de Cassino afin d’obtenir réparation du préjudice qu’il disait avoir subi en raison d’un accident de la route.

Au décours de cet accident, il a présenté un traumatisme du rachis lombaire, un irradiation crurale gauche et une hernie discale L4-L5.