accord (Article 3, B et Article 5) et de l'annexe 4 dudit protocole, ainsi que cela ressortait d'un courrier du 22 janvier 2009 de la préfecture de police qui devait décider de procéder d'office

l'association Addentis d'avoir "jeté le discrédit sur l'exercice libéral" et d'avoir "tenu un discours de dénigrement envers les praticiens exerçant à titre libéral", la cour d'appel, qui a relevé d'office

la raison qu'il n'aurait plus bénéficié de ressources du fait de sa maladie, quand il ne justifiait pas avoir mis en oeuvre devant le juge aux affaires familiales une procédure de réduction ou de suppression

unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., légataire universelle de Friedlich Y..., décédé le 10 novembre 1987, n'ayant pas déposé de déclaration de succession

], née le [Date naissance 2] 1969 à Créteil (94000), de nationalité française, assistante maternelle, domiciliée et demeurant [Adresse 6] à [Etablissement 1] (34400), en liquidation partage de la succession

brutale et injustifiée, à compter de janvier 1998, des conditions de paiement des véhicules neufs et des pièces de rechange, suppression qui n'était pas contestée par la société Renault, n'était

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Camille A..., à qui une décision devenue définitive a alloué une avance en capital de deux millions de francs à valoir sur ses droits dans la succession

Les 27 janvier et 2 février 2017, M. et Mme [M], propriétaires de la villa n° 2, ont assigné, M. et Mme [Z] en suppression d'une vue directe créée par les travaux de surélévation, en destruction de la

Z... ont procédé à deux partages partiels des biens dépendant de la succession ; Sur le pourvoi n° V 01-12.810 de M.

qu'il convenait d'y ajouter ; que pour motiver en partie sa décision, la cour d'appel qui, après avoir énoncé qu'il appartenait à l'employeur d'établir que son poste avait été supprimé et que cette suppression

N..., notaire ; que des difficultés se sont élevées lors de la liquidation et du partage de sa succession ; Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation du testament, l'arrêt relève qu'ayant des

X... à verser à son épouse un capital à titre de prestation compensatoire alors que, d'une part, elle aurait soulevé d'office un moyen tiré de la perception par le mari d'une indemnité de licenciement

conclusions des parties qu'aucune d'elles n'avait discuté le point de savoir si la réorganisation litigieuse correspondait à l'intérêt de l'entreprise ; qu'en fondant sa décision sur ce moyen relevé d'office

La demanderesse a indiqué qu’elle ne sollicitait pas un renvoi afin de répondre aux moyens soulevés d’office.

[F], et avait institué, par un testament olographe déposé le 2 mai 2006 au rang des minutes d'un office notarial, en cas de pré-décès de son époux, « légataires universels en usufruit» [Q] [M], [T] [M]

publiques ; qu'elle a prévu d'indemniser les commissaires-priseurs du préjudice subi à raison de la dépréciation de la valeur pécuniaire de leur droit de présentation ; que, s'agissant des salariés des offices

Au cours de cette même audition, Guy C... avait précisé que deux réunions s'étaient déroulées chez le sous-officier Y..., réunissant lui-même, Michel Z... et un autre gendarme nommé Moncomble, aux fins

le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation (tribunal de grande instance de Laval, 13 juin 1994), que dans la déclaration de succession

I..., qui tous deux arguaient de l'absence de suppression de leur poste, de sorte que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail; alors, de

du mode de gestion du service ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la ville de Bayonne a transféré le marché de prestation de services confié à la société Agence WB à un office