8, II, de l'avenant n° 5 à la Convention collective nationale des médecins spécialistes et consultants de la sécurité sociale du 21mai 1971 ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la suppression

L'employeur fait le même grief aux arrêts, alors « que la suppression de l'emploi du salarié n'implique ni la suppression de son poste, ni la suppression de tous les postes de la catégorie professionnelle

Colmar, 26 janvier 1998), de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon les moyens, de première part, que la lettre de licenciement n'évoquait pas la suppression

X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, un moyen tiré de ce que l'indication dans la lettre prononçant un licenciement économique que celui-ci est motivé par la suppression du poste du salarié n'est

de l'agence de Montpellier (…) devaient entraîner la suppression du poste de comptable de la salariée ou la nécessité de transférer son poste sur Paris'‘, ‘'alors qu'il existait d'autres établissements

Une copie du projet de délibération municipale portant suppression du poste a été joint à ce courrier.

fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 décembre 1997), de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la suppression

d'une branche d'activité de l'entreprise, sans aucune référence à la suppression du poste de travail du salarié licencié, ni l'incidence de la suppression d'activité envisagée sur ce poste, a manqué à

Le repreneur trouvé ... a la volonté de prendre lui-même la responsabilité de la boutique, ce qui conduit à la suppression de votre poste pour limiter les charges d'exploitation.

d’être concernés par un licenciement pour suppression de poste peuvent postuler sur l’un des emplois transmis par la CCI employeur dans le cadre de la recherche de reclassement.

plan social mais qui a écarté des débats une lettre du 18 janvier 1996 au seul motif qu'elle était postérieure au licenciement notifié le 9 janvier 1996 , et qui s'est contentée d'indiquer que la suppression

sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'embauche d'un salarié pour exercer des tâches différentes de celles du salarié licencié pour motif économique ne remet pas en cause la réalité de la suppression

X... était intervenu en raison d'une suppression de postes consécutive à des difficultés économiques de la Société nouvelle Le Bozec et Gautier, sans rechercher si les difficultés économiques étaient réelles

A est fondé à soutenir que la décision prononçant son licenciement pour suppression de poste repose sur des faits matériellement inexacts. 4.

Il ressort des pièces du dossier que le conseil municipal de l'Etang Salé a, lors de sa séance du 4 décembre 2023, adopté une seconde délibération portant suppression du poste de deuxième adjoint qu'occupait

légales qui en découlaient quant à la légitimité du motif économique invoqué le 29 janvier 1996, violant ainsi les articles L. 321-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-5 du Code du travail ; 2 / que la suppression

attaqué (Lyon, 7 février 2005) d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui fait état de la suppression

De la suppression du poste de directeur du piano-bar depuis le deux septembre 2010, date de la mise à pied de M T.... (...)